Tunisie – Loi antiterroriste : des peines aggravées jusqu’à la peine capitale

Comme nous l’avions annoncé hier, le Conseil des ministres, lors de sa réunion du mercredi sous la présidence du chef du Gouvernement, Habib Essid, a approuvé le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent – ce texte qui comporte 60 articles et prévoit des peines aggravées pouvant aller jusqu’à la peine de mort – qui devait être transmis le jour même à l’Assemblée des représentants du peuple.

Dans sa déclaration à l’agence de presse TAP,  le porte-parole du Conseil des ministres, Ahmed Zarrouk, a souligné que le texte transmis à l’ARP comporte des dispositions destinées à qualifier les crimes terroristes avec la précision que commandent les impératifs de coercition et qui répondent aux prescriptions des conventions internationales garantissant la coopération des Etats dans la lutte contre ce fléau.

Les dispositions du texte, a-t-il ajouté, visent aussi à consacrer de nouvelles modalités et des techniques récentes en matière d’investigation et de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Toutefois, il s’agit également de garantir la protection des victimes et des témoins et de prévoir les mécanismes à même d’empêcher qu’ils soient la cible des bandes terroristes, sans pour autant que cette protection ne porte atteinte aux garanties d’un procès équitable.

S’agissant des crimes terroristes, la future loi définit la compétence judiciaire en termes de poursuites, d’instruction et de jugement, les juges spécialisés du Pôle judiciaire antiterrorisme devant être seuls compétents en la matière.

Le projet de loi prévoit aussi la création d’une commission nationale de lutte contre le terrorisme, en charge du suivi de l’application des engagements internationaux et de la proposition des mesures à prendre à l’encontre des auteurs présumés de crimes terroristes, outre la réalisation d’une étude nationale sur les crimes terroristes, les moyens d’y faire face et les modalités de prévention. Ainsi, la future loi interdit l’utilisation de comptes bancaires secrets.

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