Lors de l’examen de la loi de finances complémentaire 2014 à l’Assemblée nationale constituante (ANC), l’article 17 nouveau (37 ancien) a été rejeté, hier 5 août, faute de la majorité des voix et l’article 18 nouveau renvoyé à plus tard. Ces articles figurent dans le chapitre sur «la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande».
Soumis au vote des députés, l’article 17 (nouveau) n’a recueilli que 66 voix, pour 24 abstentions et 16 voix contre, et a donc été rejeté.
D’après la formulation de cet article, restent susceptibles de redressement fiscal pendant une durée de 15 ans les personnes exerçant une activité liée à la contrebande ou au commerce parallèle, et ce, à compter de la date du défaut de déclaration d’une transaction ou de la réalisation d’un revenu imposable.
Pour l’article 18 (nouveau), il permet au tribunal compétent en matière de crimes de contrebande ou de commerce parallèle de prononcer la confiscation de la totalité des biens meubles et immeubles et des avoirs financiers du condamné, au cas où il est établi qu’ils proviennent des activités de contrebande ou de commerce parallèle.