Tunisie – LFC 2014 : des mesures chirurgicales

Lors d’une conférence de presse, tenue hier  04 juillet 2014, le ministre de l’Economie et des Finances, Hakim Ben Hammouda et le ministre chargé des Affaires économiques, Nidhal Ouerfelli, ont annoncé que le projet de Loi de finances complémentaire (LFC) pour l’exercice 2014 a prévu une réduction du budget de l’Etat de 28,125 MDT à 27,775 millions de dinars et un déficit budgétaire à 5,8%. D’où l’objectif de rationaliser les dépenses publiques et éviter une politique d’austérité. Et d’ajouter que si les mesures incluses dans la LFC 2014 ne sont pas mises en application, le budget s’amplifiera pour atteindre 29,358  MDT avec un déficit de 9,2%.

Cette LFC, placée sous le signe de la relance économique, prévoit des mesures pour assurer des ressources complémentaires au budget de l’Etat sans toucher aux catégories à faibles et moyens revenus.

Les responsables ont souligné que le budget de l’Etat pour l’année 2014 a subi plusieurs pressions, avec l’apparition de nouveaux besoins évalués à 4842 MDT, alors que les ressources de l’Etat ont baissé de 1924 MDT et que les prévisions de l’évolution du taux de croissance ont été revues à la baisse de 4 à 2,8%.

Le budget a également prévu un taux de change du dinar équivalent à 1,67 dollar et un prix du baril du pétrole à 110 dollars, qui est passé à 115 dollars suite à la crise en Irak.

H. Ben Hammouda a tiré la sonnette d’alarme

Lors de cette rencontre, M. Ben Hammouda a tiré la sonnette d’alarme vu la détérioration de la situation des finances publiques de la Tunisie depuis la révolution, contre une augmentation très limitée des ressources propres de l’Etat, soit 70% des dépenses.

Dans ce sens, le gouvernement va miser sur la régularisation de la situation des contribuables adhérents au régime forfaitaire, avant la fin de 2014, à travers l’exonération des pénalités de retard pour les personnes qui procèdent au dépôt de leurs déclarations d’impôt ou de déclarations rectificatives.

D’ailleurs, les contribuables adhérents au régime forfaitaire seront encouragés à adhérer au régime réel par une déduction dégressive passant de 75% à 50% pour atteindre les 25% d’une partie du bénéfice durant les trois premières années de leur adhésion au régime réel.

La LFC 2014 permettra aux personnes exerçant dans une activité commerciale ou économique informelle de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier d’une exonération des impôts, taxes et pénalités dus, et ce, afin de lutter contre ce phénomène.

Concernant l’impulsion de l’investissement, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera abaissée de 12 à 6% pour les équipements importés qui n’ont pas de produits similaires fabriqués localement, et la TVA sera suspendue pour les équipements fabriqués localement.

Un fonds doté d’un montant de 100 millions de dinars sera, en outre, créé pour le soutien des petites et moyennes entreprises connaissant des difficultés financières ponctuelles et actives dans le secteur de l’industrie et des services connexes.

Il est prévu, aussi, de prolonger la période autorisée aux sociétés pour l’introduction de leurs titres en Bourse, et les faire  bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2019.

D’autres mesures prévoient la régularisation de la situation des voitures immatriculées FCR, à l’importation par les Tunisiens à l’étranger outre l’harmonisation de la fiscalité des véhicules utilitaires pour le transport des personnes avec la fiscalité des voitures de tourisme et la réduction de la pression fiscale entre ces deux catégories.

Il a été, tout de même, décidé d’augmenter la valeur du timbre fiscal imposé sur la vignette des voitures immatriculées à l’étranger et la création d’un timbre fiscal d’une valeur de 30 dinars pour les personnes non résidentes lorsqu’elles quittent la Tunisie, tout en supprimant la taxe de résidence sur les hôtels.

Dans le même sillage, il est prévu de créer de nouveaux timbres fiscaux, dont un timbre sur certaines factures telles que celle du téléphone, et le relèvement du tarif appliqué sur la carte de séjour des étrangers de 15 à 100 dinars, tout en triplant ce montant (300 dinars) en cas de fin de validité de la carte.

La LFC prévoit, aussi, l’institution d’une contribution ponctuelle exceptionnelle à hauteur de 320 MDT pour 2014 de tous les contribuables, à savoir les sociétés, les personnes physiques et les salariés.

D’autres mesures visent l’accélération de la clôture des dossiers de redressement fiscal et l’amélioration du recouvrement des dettes, tout en mentionnant la possibilité de conclure des accords à propos des dossiers fiscaux soumis à la justice.

 

 

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