Tunis : Quel sort pour les entreprises en difficulté ?

Depuis son indépendance, la Tunisie est passée d’une économie fortement protégée durant les années 1960 où l’Etat était le principal investisseur, à une économie ouverte à partir des années 1970, où le secteur privé national et étranger a été le principal moteur de la croissance et où l’entreprise privée a pris son plein essor.

Toutefois, avec l’adhésion de la Tunisie à l’OMC  et la conclusion de la Zone de libre-échange avec l’Union européenne, l’entreprise tunisienne s’est retrouvée confrontée à une concurrence directe et acharnée qui a accru le nombre des entreprises en difficulté. Pour faire face à cette situation, bon nombre de programmes ont été mis en œuvre, parallèlement à une législation spécifique aux entreprises en difficulté : il s’agit de la loi n°95/35 de 1995, modifiée par la loi n°99/63 de 1999 et par la loi n°79/03 de 2003.

Cette législation tunisienne a ainsi introduit le concept, largement inspiré par la loi française du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire. Le régime de redressement tend essentiellement à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et à payer leurs dettes. Le régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, le règlement amiable et le règlement judiciaire.

L’objectif recherché par cette législation est de maintenir les emplois, payer les dettes des créanciers et permettre la poursuite de l’activité de ces entreprises en difficulté. La législation en question a déterminé le champ d’application et les conditions d’ouverture du redressement judiciaire, les mécanismes, procédures qui permettent d’atteindre les objectifs de ladite loi.

L’impact de cette législation sur l’environnement économique de notre pays, ses avantages et ses inconvénients et les nouveautés introduites par un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale constituante (ANC) ont été le thème d’une table ronde organisée aujourd’hui par le Centre tunisien des études économique de l’IACE.

La table ronde, qui a réuni aujourd’hui à Tunis des universitaires, des juristes et des experts d’horizons divers,  a abordé les thèmes suivants :

  •  L’état des lieux de l’application de la loi relative au redressement des entreprises en difficulté, présenté par M. Mbarek Khamessi, ex-président  de la commission nationale de suivi des entreprises en difficulté économique ;
  • Le rôle économique du juge dans la procédure de redressement par M. Néjib Feki, enseignant universitaire ;
  • Le régime de redressement des entreprises en difficulté à travers le projet de loi relatif aux procédures collectives par Mme Salma Abida, présidente du groupe de travail au centre d’études juridiques et judiciaires.

M. Néjib Feki a, dans son intervention, présenté l’historique et les raisons qui ont poussé à l’adoption de cette législation particulière aux entreprises en difficulté et a présenté les charges qui pèsent sur le juge en vertu de cette législation.

Dans son intervention, Mme Salma Abida a déclaré que cette réforme est l’aboutissement d’un travail qui a commencé en 2007. Cette reforme a été rendue urgente par les exigences des investisseurs étrangers et a pu être concrétisée grâce à l’assistance technique de la Banque Mondiale et de la BERD.

Parmi les nouveautés introduites par ce projet de loi figure la séparation entre l’entreprise et son propriétaire en cas de redressement judiciaire. Le projet de réforme donne la priorité au sauvetage de l’entreprise en difficulté, afin de sauvegarder les emplois.

Après avoir présenté les différents chapitres du projet de loi, l’intervenante a mis l’accent sur le chapitre premier relatif à l’obligation d’informer sur la situation de l’entreprise en difficulté. Le projet de loi élargit ainsi la liste des personnes sur lesquelles pèse cette obligation d’informer et renforce les sanctions pénales pour défaut d’information. C’est ainsi que l’associé qui détient 5% du capital a cette obligation, alors que l’ancienne loi fixait un pourcentage de 10%. La même obligation existe pour les services fiscaux et les établissements financiers en relation avec l’entreprise en question.  C’est ainsi que le projet de loi sanctionne le crédit dit «  ruineux » ou « abusif ». Le commissaire aux comptes quant à lui a l’obligation d’informer directement le juge. La réforme introduit également une priorité pour les créances de l’Etat.

La conférencière a ajouté que ce projet de réforme nécessite aussi une réforme du Code de commerce surtout en ce qui concerne la publicité relative aux dettes de l’entreprise.

Prenant la parole, Mbarek Khamessi a avancé des chiffres sur la réalité des entreprises en difficulté. Le nombre des entreprises tunisiennes, a déclaré le conférencier, est de 626.000 dont 98,06% ont moins de 10 employés et sont donc des PME et même de très petites PME. La législation relative aux entreprises en redressement judiciaire, après avoir donné la priorité au sauvetage de l’entreprise avant le paiement des créanciers (législation de 1999), a rééquilibré cette approche ( législation de 2003), et de 1995 à 2013 cette législation a ainsi permis le sauvetage de 1017 entreprises de la faillite.

Présentant la ventilation des dettes par origine, le conférencier a déclaré que 70% des dettes des entreprises sont d’origine bancaire, 6% sont des impôts impayés, 3% des cotisations de caisses sociales et seulement 21% ont diverses origines.

La répartition sectorielle des dettes des entreprises donne 48% pour les entreprises industrielles, 49% pour les entreprises de services et 3% pour le secteur agricole.

Sur les 2648 entreprises du tissu économique, 91% ont des dettes de moins de cinq millions de dinars et moins de 100 employés alors que 9% des entreprises, dont les dettes sont supérieures à cinq millions de dinars, ont plus de 100 employés. Le conférencier a ensuite présenté les articles du projet de loi qui nécessitent une révision.

 

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