Il n’existe pas de solution miracle pour assurer la pérennité des régimes de retraite. Houyem Chekki Cherni, universitaire et spécialiste de la protection sociale, présente les simulations qu’elle a faites pour la réforme de ces régimes pour les lecteurs de leconomistemaghrebin.com Interview.
leconomistemaghrebin.com : Vous venez de présenter une étude sur la pérennité des régimes de retraite dans laquelle vous avez fait des simulations des impacts positifs et négatifs des différentes solutions. Pourriez-vous nous en dire plus?
Houyem Chekki Cherni : Dans le cadre de notre étude, l’investigation des scénarios de réformes et leur simulation cherchent, d’une part, à assurer l’équilibre et la viabilité des régimes de retraite et d’autre part, à étudier les impacts de telles réformes sur les différents mécanismes de l’économie.
Pour cette raison, j’ai envisagé dans une première étape un ensemble de réformes paramétriques. Je tiens à préciser que lorsqu’on dit réformes paramétriques cela veut dire qu’on agit sur les paramètres du système sans modifier sa structure : nous agissons sur les recettes des régimes par une augmentation du taux de cotisation (donc plus de contributions) ou sur les dépenses par une baisse du taux de remplacement (donc moins de prestations de pensions) ou par le recul de l’âge légal de départ à la retraite qui affecte en même temps les dépenses et les cotisations. Nous indiquons à ce niveau qu’il y a des limites pour l’augmentation du taux de cotisation (tenir compte de la capacité contributive de l’affilié) et pour la baisse du niveau de la pension (pour ne pas remettre en question le pouvoir d’achat du pensionné).
Les résultats des simulations montrent que :
- L’augmentation du taux de cotisation permet d’équilibrer le budget des régimes mais au prix de certaines distorsions économiques engendrées, notamment, par le comportement de l’épargne suite aux accroissements de ce taux qui atteindrait des valeurs insoutenables. Ce prélèvement élevé pèserait sur le pouvoir d’achat du contribuable et donc sur sa capacité d’épargne;
- La diminution du taux de remplacement de cinq points permet de diminuer le déficit budgétaire sans pour autant le supprimer. Cette mesure affecte négativement le pouvoir d’achat des pensionnés;
- Le recul de l’âge légal de départ à la retraite, en agissant en même temps sur les dépenses et les cotisations, contribue à alléger le déficit de façon significative à court terme, mais à moyen et long terme le déficit ne se trouverait pas totalement résorbé.
Au total, les réformes paramétriques arrivent à apporter uniquement à court terme un allègement du déficit, mais pas sur le long terme.
Les simulations ont porté, dans une deuxième étape, sur l’introduction de fonds de pension complémentaires. Il s’agit d’une épargne retraite qui serait conçue par l’affilié, à part sa contribution pour le système actuel. Même avec ces fonds, nous sommes loin de pouvoir résoudre le déficit du système de retraite.
Les réformes paramétriques même en présence de fonds de pension complémentaires sont insuffisantes pour assurer la viabilité du système. L’effet de telles mesures sera limité vu l’ampleur et la continuité vertigineuse du rythme des déficits.
C’est dans ce contexte que l’élargissement de l’assiette de contribution pour le financement des retraites au-delà des revenus salariaux est soulevé dans les débats actuels sur les réformes envisagées pour un financement durable du système notamment par une TVA sociale. Le principe de la TVA sociale est d’augmenter le taux de la TVA en contrepartie d’une baisse des charges sociales dues par les entreprises. La baisse des charges sociales dues par les employeurs pourrait améliorer l’emploi et donc la compétitivité des entreprises, sans parler de l’effet positif sur la croissance, ce qui serait bénéfique pour les caisses sociales. C’est ce qui est communément admis, mais cela ne peut être fait que sous un certain nombre de conditions.
En effet, l’expérience internationale montre que ces objectifs pourraient être atteints par le biais d’une politique d’accompagnement pour améliorer la compétitivité des entreprises. Lorsque la TVA augmente, il va sans dire que cela engendre une hausse des prix et puisque les charges qui grèvent les entreprises ont baissé, les entrepreneurs devraient modérer la hausse des prix de vente. S’ils ne le font pas, on est dans une situation d’inflation et le pouvoir d’achat du consommateur va être atteint, et ce sont surtout les consommateurs à faible revenu qui seront les plus lésés. Il y a des effets positifs et des effets négatifs de cette TVA sociale. L’effet global est incertain. Cela dépend de qui va l’emporter.
A cet effet, je me réfère à l’expérience danoise qui a réussi grâce à plusieurs politiques d’accompagnement, contrairement à l’expérience japonaise qui a été désastreuse à cause d’un effet dépressif provoqué par l’instauration de la TVA sociale (baisse de 13% de la consommation quelques mois après l’instauration de la TVA sociale et même le PIB a baissé de 2%).
Les résultats simulés ou observés ne permettent pas d’affirmer avec précision quel serait l’impact global et son ampleur. Au vu du caractère incertain de l’instauration d’une TVA sociale, la mise en œuvre d’une telle mesure dans les présentes conditions de la Tunisie serait trop risquée au regard des inégalités sociales qui prévalent déjà dans notre pays.
La conclusion de toutes ses réformes là est qu’il est possible de réduire le déficit, mais uniquement à court terme. Quel que soit le type de réforme à adopter il y a des coûts à supporter.
Cela nous amène à dire qu’il n’existe pas de solution miracle…
Tout à fait, il n’existe pas de solution clé en main qui pourrait en même temps assurer l’équilibre des caisses sans provoquer d’effet négatif sur le reste de l’économie. Cela est dû au fait que l’ampleur du déficit est grand et continue à se creuser.
Prendre des mesures et les mettre en œuvre, cela nécessite un certain temps. La proposition du recul de l’âge de départ à la retraite a été formulée il y a plusieurs années de cela et à ce jour, on continue à en parler sans savoir si l’on va l’adopter ou non. Sachant qu’elle demeure facultative. Et même si c’est obligatoire, cela ne peut pas résoudre le problème à moyen et long terme.
Un exemplaire de votre étude a été envoyé à l’ARP afin de l’éclairer sur la question. D’après vous, quelles sont les démarches législatives qui pourraient être mises en place pour faciliter et accélérer la réforme?
Cela relève de la responsabilité du ministère des Affaires sociales de signifier à l’ARP l’urgence de la réforme, en lui expliquant la gravité de la situation, bien évidemment en se basant sur les différentes études menées sur la question, entre autres la mienne.