Réunis vendredi 13 novembre au Palais du Bardo en séance plénière commune de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), plusieurs députés ont examiné la mission du ministère des Finances dans le projet de budget 2027, en présence de la ministre Mechket Salma Khaldi. Ils ont notamment demandé une évaluation de la loi sur les chèques, la révision de l’article 66 du projet de loi de finances et un accès facilité au financement pour les jeunes entrepreneurs.
Réunis vendredi 13 novembre au Palais du Bardo en séance plénière commune de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), plusieurs députés ont examiné la mission du ministère des Finances dans le projet de budget 2027, en présence de la ministre Mechket Salma Khaldi. Ils ont notamment demandé une évaluation de la loi sur les chèques, la révision de l’article 66 du projet de loi de finances et un accès facilité au financement pour les jeunes entrepreneurs.La députée Saïda Chokair a salué quatre articles du projet de loi, consacrés aux start-up (art. 13), aux entreprises de moins de trois ans (art. 14), aux étudiants et diplômés de la formation professionnelle (art. 16) et aux régions les moins développées (art. 19). Elle a toutefois pointé trois freins : les garanties immobilières exigées, la lenteur des procédures et des enveloppes trop modestes, plafonnées à 10 000 dinars, ce qui ne répond pas aux besoins des projets innovants. Elle a aussi regretté l’absence de suivi des décaissements et d’évaluation de l’impact sur l’emploi. Ses propositions : renforcer les fonds de garantie, unifier les procédures avec des délais de traitement précis, et lier les incitations à des résultats mesurables en matière de production, d’emploi et d’exportation, en privilégiant les régions de l’intérieur. Pour elle, les PME constituent « un investissement dans l’avenir » plutôt qu’une charge.
Mohamed Kou a jugé positif le dispositif destiné aux étudiants entrepreneurs. Kamel Majri a proposé de porter l’enveloppe des sociétés communautaires de 300 millions à un milliard de dinars, tandis que Nejib Akermi s’est enquis de la restructuration des associations de microcrédit et du sort de leurs employés.
Loi sur les chèques et article 66
Imadeddine Sediri a réclamé une évaluation approfondie de la loi sur les chèques, deux ans après son entrée en vigueur. Tout en approuvant son esprit, favorable aux transactions réelles, il estime qu’elle a perturbé l’activité commerciale et contribué à la crise d’approvisionnement en eau minérale de l’été 2026. Il suggère que les banques jouent un rôle de garant dans les échanges commerciaux. Il a également mis en garde contre l’érosion de la confiance envers les banques, due à l’obligation de transmettre certaines informations au ministère, et appelé à renforcer la culture fiscale, notamment en milieu agricole.
Mohamed Kou a averti que l’article 66, censé intégrer l’économie parallèle, pourrait pousser certaines entreprises à fermer ou à rester hors circuit, tout en excluant les petits producteurs : jeunes, personnes handicapées et travailleurs à domicile sans identifiant fiscal.
Entreprises publiques et financement du développement
Mohamed Kou a critiqué les enveloppes accordées aux entreprises publiques sans indicateurs de performance ni reddition des comptes, plusieurs n’ayant pas présenté leurs états financiers. Il y voit une « ponction considérable » sur les finances publiques, et estime que leur sauvetage doit reposer sur des « bases saines ». Mohamed Yahyaoui et Nejib Akermi ont déploré l’absence de programmes de réforme clairs pour Tunisair, la SNCFT et les secteurs des hydrocarbures et de l’électricité et du gaz.
Enfin, Kamel Majri a interrogé le ministère sur sa stratégie de financement du Plan de développement 2026-2030, et Mohamed Yahyaoui sur les marges de manœuvre budgétaires, face à un déficit avoisinant 14,6 milliards de dinars.
Avec TAP