Publiés au JORT n°96 du 30 septembre 2026, tout juste le lendemain du Conseil des ministres, quatre décrets-lois réforment des pans entiers du cadre juridique et institutionnel.
Décret-loi 2026-1 (article 24 du décret-loi 54). La prison disparaît pour une première infraction, remplacée par une amende de 10.000 à 20.000 dinars. En cas de récidive, la peine est de six mois de prison et 50.000 dinars d’amende, doublée si la personne visée est un agent public ou assimilé.
Décret-loi 2026-2 (réconciliation pénale). Le projet de réconciliation provisoire repose en principe sur le paiement d’au moins 50 % des sommes dues, le reliquat pouvant être réglé sur deux ans au maximum (contre trois mois auparavant). La commission peut proposer un taux inférieur si elle le juge justifié. Les recettes sont affectées à des projets d’intérêt national et de développement, selon les décisions du Conseil de sécurité nationale.
Décret-loi 2026-3 (ISIE). Le Conseil passe à neuf membres : trois personnalités choisies par le président de la République, trois magistrats (judiciaire, administratif, financier), deux ingénieurs (informatique et statistiques) et un cadre diplomatique retraité. Le président de l’instance est désigné par le chef de l’État parmi eux. Le mandat est de six ans, non renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans. Le Conseil actuel, présidé par Farouk Bouasker, reste en place jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau.
Décret-loi 2026-4 (conseils municipaux). Ce texte de 140 articles abroge le Code des collectivités locales de 2018 (400 articles). Il ne s’appliquera qu’après la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections municipales, dont aucune date n’est fixée. D’ici là, le décret-loi n°9 du 8 mars 2023 reste en vigueur.