À partir du mercredi 1er juillet 2026, l’ensemble des entreprises actives dans le secteur des services de consommation sur place devront se conformer à l’obligation d’installation d’un dispositif de caisses enregistreuses numériques dans leurs locaux. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un arrêté de la ministre des Finances daté du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des établissements fournissant des services de consommation sur place.
Cette décision s’appuie également sur les dispositions de l’arrêté gouvernemental n°1126 de 2019 du 26 novembre 2019, relatif aux modalités pratiques d’adoption du système de caisse enregistreuse pour les activités de consommation sur place.
Selon les autorités, ce dispositif vise à renforcer la transparence des transactions commerciales, à lutter contre la fraude fiscale et à instaurer une plus grande équité entre les contribuables.
Définition du secteur concerné
D’après le texte réglementaire, sont considérées comme entreprises de consommation sur place, au sens de l’article 59 bis du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, toutes les structures qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité de vente de nourriture ou de boissons préparées sur place ou prêtes à être consommées, et offrant à leur clientèle la possibilité de les consommer sur les lieux de vente.
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La mise en œuvre de cette réforme fiscale a été engagée de manière progressive. Une première phase a débuté le 1er novembre 2025 et a concerné les restaurants touristiques classés, les salons de thé, ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégorie.
À partir du 1er juillet 2026, l’obligation sera étendue à l’ensemble des autres sociétés, personnes morales incluses, opérant dans ce même champ d’activité.
Calendrier pour les personnes physiques
Le dispositif prévoit également un calendrier spécifique pour les exploitants individuels :
- À partir du 1er juillet 2027 : les personnes physiques relevant du régime réel et soumises à une déclaration fiscale mensuelle.
- À partir du 1er juillet 2028 : l’ensemble des autres personnes physiques exerçant dans le secteur.
Cette réforme s’inscrit dans une stratégie globale de modernisation du système fiscal et de digitalisation des transactions commerciales, avec pour objectif d’améliorer la traçabilité des opérations et de réduire l’économie informelle dans le secteur.
