Le Conseil des doyens de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) a exprimé, mercredi 14 janvier, sa vive préoccupation face aux difficultés techniques et aux ambiguïtés juridiques entourant l’application de l’obligation de facturation électronique prévue par l’article 53 de la loi de finances 2026.
Si l’UTPL reconnaît que la facturation électronique s’inscrit dans une logique de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude, elle estime que sa mise en œuvre précipitée pose de sérieux problèmes, en particulier pour les PME et les professions libérales. L’Union pointe notamment une incohérence juridique liée à la distinction, prévue par le Code de la TVA, entre la facture commerciale et la note d’honoraires, cette dernière n’étant pas explicitement incluse dans le champ d’application de la nouvelle loi.
L’UTPL dénonce également l’absence de plateformes agréées, de cadres techniques clairs et de dispositifs d’accompagnement, ainsi que le manque de préparation de nombreux opérateurs économiques. À cela s’ajoutent des coûts supplémentaires liés à l’acquisition de logiciels et de certificats de signature électronique, jugés lourds pour les structures de petite taille.
L’Union critique, en outre, la généralisation immédiate de l’obligation à tous les prestataires de services, sans progressivité ni prise en compte de la capacité financière et technique des entreprises, estimant que le risque de sanctions pourrait nuire au climat de confiance et à l’activité économique.
Face à ces constats, l’UTPL appelle à intégrer les notes d’honoraires dans le dispositif de facturation électronique, à publier rapidement les textes d’application, à instaurer une période transitoire sans sanctions et à adopter une approche graduelle, accompagnée de programmes de formation et de soutien. Elle plaide également pour l’ouverture d’un dialogue avec le ministère des Finances.
De son côté, le ministère des Finances a indiqué, le 13 janvier, que l’application de l’article 53 se fera avec souplesse afin d’éviter des difficultés d’accès aux plateformes électroniques et de préserver l’équilibre économique, notamment pour les PME et certaines activités professionnelles.