L’Assemblée des représentants du peuple l’ARP vient d’adopter une loi visant à régler les dettes des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole.
Aux dernières nouvelles, les banques s’engagent à renoncer intégralement aux intérêts de retard liés aux créances classées en catégories 4 et 5, supportées par leurs propres ressources ainsi que celles de l’État, au 30 juin 2025.
Par ailleurs, l’article prévoit également un échelonnement du principal de ces dettes et des surplus contractuels sur une période maximale de 10 ans, avec la possibilité d’accorder un délai de grâce n’excédant pas un an sans avance de fonds.
Évoquant les critères de cette dite loi, exclues les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires, sauf en cas de jugement définitif d’acquittement. La Banque Centrale de Tunisie est chargée de définir les modalités et conditions d’application de cette mesure.
