Les contrats de service et de support des sociétés informatiques, de logiciels ou de matériels qui seront conclus entre l’acheteur public ou l’administration et les prestataires privés revêtent la nature d’un contrat de prestation de services techniques et de support.
En conséquence, les dispositions de l’arrêté du 23 septembre 2025 publié au JORT n°117/2025, du ministre des Affaires sociales, ne pourraient être applicables à ce type de contrat de maintenance.
En effet, un contrat de support comprend :
- Une partie relative à l’achat de supports auprès des éditeurs et constructeurs; et notamment des mises à jour logicielles.
- Une partie du contrat de maintenance relative à l’achat de pièces détachées et des composants matériels, pour assurer le service.
- Le service et le support ne sont pas assurés par une personne dédiée; mais par une équipe mutualisée intervenant pour plusieurs clients.
- Le paiement des prestations s’effectue à termes échus et non en avance.
Par ailleurs, l’acheteur public pourra vérifier, avant chaque règlement, que le prestataire privé est en règle vis-à-vis de la CNSS et des impôts.
Enfin, le prestataire privé ne pourra pas émettre une caution bancaire sur une facture non émise et non payée. En effet, l’acheteur disposerait déjà de deux garanties : la caution de 20 %, ainsi que la totalité du montant de la facture (100 %). Ce qui représenterait une garantie totale de 120 %, supérieure donc au montant du marché.
En outre, la réglementation publique faisant force de loi ne permet pas que l’ensemble des cautions bancaires définitives émises sur un marché public dépasse le seuil de 8 %.
Or, une loi votée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et signée par le président de la République est forcément supérieure à un décret ministériel. Et par voie de conséquence, attaquable pour non constitutionnelle auprès du Tribunal administratif.
Ce décret, exigeant une caution bancaire définitive sur les marchés de services, pénalise forcément les petites et moyennes entreprises et les start-up.
Certes, il s’agit d’une disposition sociale louable pour protéger les salariés, mais elle n’est pas adaptée pour le secteur digital, où les prestataires sont exclusivement des ingénieurs et non des ouvriers.
