Le député Sami Raïes s’est exprimé, mardi 8 juillet 2025, au micro de Jawhara FM à propos du projet de loi relatif à la régularisation des constructions réalisées sans permis.
Invité de l’émission Sbeh El Ward, il a rappelé qu’une première législation sur le sujet des constructions sans permis avait été adoptée en 2015, mais qu’elle ne s’appliquait qu’aux bâtiments érigés sans autorisation avant l’année 2012. Il a aussi mis en lumière les difficultés rencontrées par les municipalités, notamment en lien avec les plans d’aménagement.
Selon Sami Raïes, le texte proposé constitue un outil juridique à disposition des municipalités pour traiter certaines infractions liées aux permis de construire, tout en leur permettant de générer des revenus supplémentaires. Il a précisé que seules les constructions présentant des irrégularités relatives aux autorisations de bâtir sont concernées par cette mesure. Les habitations totalement édifiées sans permis — en particulier dans les zones densément peuplées — ne sont pas visées.
Il a indiqué que les citoyens concernés disposeront d’un délai de trois ans pour soumettre une demande de régularisation auprès de leur municipalité. Toutefois, cette démarche ne garantit pas l’approbation automatique du dossier : une commission spécialisée, en coordination avec les autorités municipales, examinera chaque demande au cas par cas.
Sami Raïes a enfin détaillé le dispositif des amendes inclus dans le projet. Un barème précis a été établi selon la nature de l’infraction constatée. Il a également mentionné que près de 45 députés ont apposé leur signature sur le texte avant son dépôt au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple la semaine précédente.
