L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné une réforme du Code pénal, notamment l’article 96, visant à responsabiliser les agents publics. C’est ce qu’affirme un communiqué rendu public par l’ARP le 28 mai 2025.
Une commission parlementaire a étudié une version unifiée de deux projets de loi modifiant le Code pénal, en présence des députés initiateurs des propositions. Des amendements ont été soumis pour ajuster le texte initial.
Depuis plus de deux ans, des appels sont lancés pour réviser les articles 96 et 98, et abroger l’article 97, afin d’encourager les fonctionnaires à assumer des responsabilités administratives. Les gouvernements précédents ont multiplié les annonces sur ce sujet, l’article 96 ayant conduit à la condamnation de plusieurs anciens ministres et hauts fonctionnaires.
La commission a consulté des experts lors d’ateliers pour affiner les propositions. Les députés insistent sur la nécessité d’une analyse rigoureuse pour aboutir à un texte conforme aux objectifs et aux règles législatives. Dans sa dernière version, cet article sanctionne jusqu’à 10 ans de prison et une amende tout agent public ou assimilé qui abuse de sa fonction pour en tirer un avantage injustifié ou causer un préjudice à l’administration.
Avec TAP
