La nouvelle loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été officiellement publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Cette nouvelle loi , adoptée deux jours plus tôt par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) lors d’une séance plénière prolongée, a recueilli un large consensus avec 121 voix pour, 4 abstentions et aucun vote contre.
Cette loi introduit des mesures importantes visant à sécuriser les relations de travail en Tunisie. Elle prévoit notamment la transformation automatique en contrats à durée indéterminée (CDI) des contrats à durée déterminée (CDD) qui ne correspondent pas aux exceptions prévues par la loi. Cette disposition s’applique aussi bien aux contrats en cours qu’à ceux interrompus après le 14 mars 2025, à condition que la relation de travail ait été régulière.
Par ailleurs, la loi intègre des dispositions transitoires pour régulariser les situations précaires, prenant en compte les périodes d’essai inférieures à six mois. Elle reconnaît également l’ancienneté des salariés sous-traités ou employés de manière durable dans des structures publiques, renforçant ainsi leurs droits.
Plus précisément, cette loi vise à encadrer strictement les contrats de travail, à limiter la sous-traitance abusive et à garantir une meilleure protection des travailleurs, en particulier ceux en situation précaire ou sous contrat temporaire.
