La Conect a organisé une demi-journée d’information le 28 août 2024 sur les nouvelles dispositions des chèques sans provision, suite à l’amendement du Code des chèques par la loi numéro 41 de 2024. Celle-ci prévoit la création d’une plateforme centralisée par la Banque Centrale pour réguler toutes les transactions par chèques.
Hosn El Oujoud Ben Mustapha, première vice-présidente, a souligné que les articles 410 et 411 révisés demeurent flous, notamment en ce qui concerne la période de transition entre l’ancienne et la nouvelle loi, ainsi que le traitement des chèques de garantie. Et ce lors d’une intervention sur les ondes de Mosaïque fm.
Selon elle, cette incertitude a provoqué des retards dans les transactions, surtout pour les petites entreprises, ce qui souligne l’urgence d’accélérer la publication des décrets d’application et la mise en place de la plateforme numérique.
Partant du constat que le nombre de litiges liés aux chèques a dépassé les 12 000, avec 580 personnes actuellement détenues, sans compter celles sous le coup de poursuites judiciaires, l’élément de jonction introduit par la loi devrait alléger la charge des poursuites pénales, mais des clarifications sont encore nécessaires pour assurer une application efficace.
De ce fait, il convient de rappeler que la loi prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et des amendes de 20% du montant du chèque pour l’émission de chèques sans provision suffisante ou le retrait de provision après émission.
Les banques qui refusent de payer un chèque alors que le client comptait sur une provision doivent prouver avoir averti le client, sous peine d’une amende de 40%.
Elle précise à cet effet que les tribunaux peuvent substituer la peine d’emprisonnement par des travaux d’intérêt général pour les non-récidivistes, et la régularisation d’un chèque sans provision peut entraîner l’extinction de l’action publique. Cela pourrait encourager les tireurs à régler leurs dettes avant d’initier des poursuites judiciaires.
En résumé, bien que la loi n° 41 de 2024 représente un progrès vers une meilleure régulation des chèques, des clarifications et une mise en œuvre rapide sont essentielles pour garantir son efficacité. Les acteurs économiques doivent être soutenus durant cette transition afin d’éviter des perturbations dans leurs opérations.
