Un collectif de citoyens et d’organisations de la société civile lance un appel pressant pour la révision de l’article 411 du Code de commerce en Tunisie. Cette demande vise à garantir les droits des parties impliquées dans les affaires de chèques sans provision, tout en évitant les sanctions privatives de liberté. Les signataires de cette déclaration demandent l’activation de sanctions alternatives et la mise en place d’un suivi civil, dans le but de se conformer aux engagements internationaux en matière de droits des Tunisiens et de soutien à l’économie nationale.
Dans une déclaration publié le 15 avril 2024, les signataires estiment que le secteur public, longtemps considéré comme un client économique majeur pour le secteur privé, fait face à une crise financière sans précédent. Malgré des efforts pour rétablir l’équilibre budgétaire, l’État peine à honorer ses engagements envers de nombreuses entreprises privées. La pandémie de COVID-19 n’a fait qu’aggraver la situation, entraînant la faillite de milliers de petites et moyennes entreprises, et paralysant un nombre encore plus grand d’entre elles.
Selon les signataires, plus de 7 200 personnes sont actuellement en prison pour des affaires de chèques sans provision, coûtant à l’État des millions de dinars chaque année. Cette situation a non seulement des conséquences financières; mais elle entrave également l’activité économique des personnes concernées, compromettant ainsi la reprise économique du pays.
En outre, des centaines de milliers de citoyens se retrouvent impliqués dans ces affaires, « ce qui souligne l’ampleur de l’impact de la législation actuelle sur la vie quotidienne des Tunisiens ». Malgré la ratification par la Tunisie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les peines privatives de liberté pour les crimes liés à l’incapacité de rembourser une dette, l’article 411 du Code de commerce reste en vigueur, imposant des peines de prison pour les chèques sans provision.
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Dans ce contexte, le collectif insiste sur la nécessité d’une réforme législative urgente pour remédier à cette situation. Ils appellent à la mise en place de mesures alternatives qui garantissent les droits des parties impliquées, tout en respectant les normes internationales en matière de droits de l’homme. Une telle réforme est perçue comme essentielle pour soutenir l’économie tunisienne et favoriser un environnement favorable aux petites entreprises et aux entrepreneurs.
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