De nouveaux tarifs de l’eau potable ont fixés en verte de l’Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 30 novembre 2022, fixant le prix de l’eau potable publié aujourd’hui 20 décembre 2022 au JORT.
En vertu de cet arrêté fixant les tarifs de l’eau potable, les nouveaux tarifs ont été fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée en deux catégories : des tarifs progressifs et des tarifs uniformes.
- 0,200d par m³,
- 0,665d par m³,
- 0,930 d par m³,
- 1.310 d par m³,
- 1.540 d par m³.
- 1,990d par m³.
Les tarifs progressifs s’appliquent par tranches comme suit :
0,200d par m³ : s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 20 m³. Le prix pour cette tranche est resté inchangé.
0,665 d par m³: s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³. Le prix pour cette tranche est resté inchangé.
Pour la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³, le prix est passé de 0,810 d le m³ à 0,930 d le m³.
Le prix de 1.310 d par m³ au lieu de 1,190 d le m³ s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 100 m³.
Le prix de la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celleci est supérieure à 100 m³ est égale ou inférieure à 150 m³ est passé de 1,290 le m³ à 1.540 d le m³.
Le tarif de 1,990d par m³ sera appliqué la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celleci est supérieure à 150 m³ au lieu du tarif de 1,660 d le m³.
Ce tarif progressif est applicable aux consommations relatives à tous types d’abonnements hormis les abonnements touristiques et des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d’appartements à usage d’habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d’application du tarif progressif suscité.
Lorsque la consommation d’eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d’application des tarifs progressifs ci-dessus.
Tarifs uniformes
Tarif de l’eau pour l’usage domestique non branché
Le tarif de l’eau pour l’usage domestique non branché est fixé à deux cent millimes (0,200d) le m³. Ce tarif est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Tarif de l’eau pour l’usage touristique
Le prix pour l’usage touristique est passé de 1,620 d à 1,990d le m³.
Notons que ce tarif est applicable à l’eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d’hébergement.
Pour rappel, la dernière hausse des tarifs de l’eau potable a été annoncé le 19 mai 2021.
