L’INPDP Instance nationale de protection des données personnelles a fait savoir que la publication des listes d’électeurs sur le site officiel de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) est conforme à la loi relative à la protection des données personnelles et à la loi électorale.
L’INPDP a déclaré que l’ISIE est appelée à appliquer la loi en vigueur, notamment la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2017-7 du 14 février 2017, la loi organique n°2019-1976 et le décret-loi n°2022-34.
En outre, l’INPDP réagit à la polémique provoquée par la publication des listes d’électeurs sur le dite de l’Instance électorale.
Selon l’article 13 de la loi en question, les listes électorales sont mises à la disposition du public dans les locaux de l’Instance, les sièges des communes, des délégations ou des secteurs et des sièges des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger.
Ces listes sont publiées sur le site internet de l’Instance ou par tout autre moyen assurant l’information du public.
L’INPDP a, également, indiqué avoir proposé à l’ISIE de publier les noms et les prénoms des électeurs sans fournir le numéro de leurs cartes d’identités.
Elle a, en outre, rappelé avoir demandé, à plusieurs occasions, l’amendement de l’article 13 de la loi électorale afin de protéger la vie privée des citoyens.
Avec TAP
