Dans le secteur de la Santé, le corps médical appelle à la mise en place d’un cadre légal spécifique. En effet, cela fait plus de trois ans qu’un projet de loi sur la responsabilité médicale et les droits des patients a été présenté en Conseil des ministres, puis à l’ARP. Sans qu’aucune mesure n’en ait découlé. Pourtant, il s’agit d’un projet de loi adéquat pour gérer la question des responsabilités pénale et civile; et ce, que ce soit dans le secteur public que privé.
Une chose est sûre, cela fait longtemps que les médecins tirent la sonnette d’alarme. D’ailleurs, on se demande si ce projet de loi qui concerne le secteur de la santé verra le jour.
Nazih Zghal, membre du Conseil national de l’Ordre des médecins met l’accent sur son importance, eu égard aux droits des patients et à la responsabilité médicale. En 2016, plus de 80 auditions ont eu lieu. Faisant participer les experts de tout bord, les avocats, les juges d’instruction, de cassation, les assureurs, les ministères des finances; ainsi que tous les intervenants. Et ce, aussi bien concernant les droits des patients, la responsabilité médicale, que indemnisation.
De ce fait, il précise dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com: « Ce projet de loi est parti d’un constat. Celui des plaintes déposées par des patients auprès des tribunaux. Et ce, soit pour des fautes, soit pour des présumées fautes. »
Il estime donc qu’un tel projet de loi, s’il voit le jour, ouvre la perspective à un dédommagement total intégral et équitable. Tout comme il est important de fixer les taux des contributions des institutions publiques et privées dans le financement du fonds d’indemnisation des victimes des erreurs médicales. Tout en ajoutant que le médecin, en participant à ce fonds d’indemnisation proposé dans ce projet de loi, sera couvert aussi bien dans la procédure de conciliation que dans la procédure judiciaire. Ce qui est très important.
Le refus des compagnies d’assurances!
Mais entre-temps, ce qui pose problème aujourd’hui, d’après lui, ce sont les compagnies d’assurance qui font du lobbying. Et ce, afin que ce projet de loi ne soit pas adopté. D’ailleurs, elles refusent de prendre en charge l’indemnisation, parce qu’elles considèrent que le risque est trop grand pour indemniser les accidents médicaux.
Blocage des assureurs!
Et de poursuivre: « Ce qui nous amène au stade d’un blocage plutôt qu’à celui d’un rapprochement. En outre, il est à noter que ceux qui plaident contre ce projet sont les syndicats libéraux des médecins. Mais en voulant adopter une certaine défiance par rapport à l’Etat, ils oublient le jour où ils seront devant un juge d’instruction. Alors, ils sentiront l’importance de cette loi. Tout comme ils oublient que ce projet de loi les couvre dans la procédure judiciaire. Du coup, nous avons le sentiment que nos syndicalistes plaident en faveur des assureurs beaucoup plus que de leurs confrères médecins. »
En somme, les exemples ne manquent pas. Mais ce qu’il faut comprendre c’est qu’il faut dissocier responsabilité et faute. Et là encore, les professionnels du secteur de la santé déplorent l’absence d’un cadre juridique qui fixe les droits des patients. Alors, verra-t-il jour dans un proche avenir? Probablement pas!
Aujourd’hui, si ce cadre légal était mis en place, il devrait introduire les mécanismes d’indemnisation des accidents du travail et des erreurs médicales.
