Trois ministères concernés par l’activité de transport des travailleurs agricoles ont convenu que les véhicules utilisés doivent offrir au minimum cinq sièges, y compris le siège du chauffeur et leur âge ne doit pas dépasser 7 ans au moment de leur mise en exploitation.
Selon le décret gouvernemental n° 724 du 31 août 2020 publié au journal officiel de la République Tunisienne (JORT) fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions de bénéfice de ce service, les véhicules utilisés ne peuvent être exploités au-delà de quinze ans d’âge.
Et de mentionner que toute personne physique ou morale désirant obtenir une autorisation d’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles, doit présenter une demande aux services du gouvernorat laquelle sera par la suite examinée par la commission consultative régionale du transport des travailleurs agricoles.
La Commission consultative régionale du transport des travailleurs agricoles est présidée par le gouverneur ou son représentant. Elle est composée de trois représentants du ministère de l’Intérieur (les services de la sûreté et de la garde nationale et la direction régionale de la protection civile), des représentants régionaux des ministères chargé des transports, de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, des affaires sociales, de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, des affaires locales ainsi que des représentants de l’Agence technique des transports terrestres (ATT), de l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP) et de la société régionale du transport .
D’après l’article 14 dudit décret, les véhicules qui peuvent être exploités dans cette activité sont les voitures particulières, les voitures mixtes et les bus. Ils doivent offrir au minimum cinq sièges, y compris le siège du chauffeur et leur âge ne doit pas dépasser 7 ans au moment de leur mise en exploitation.
Notons que le tarif du transport des travailleurs agricoles est fixé par décision conjointe du ministre du Transports et celui du Commerce, à la place et en fonction de la distance parcourue, stipule l’article 21 du décret gouvernemental.
Avec TAP