Le ministère du Commerce et du Développement des exportations appelle les entreprises tunisiennes à anticiper les nouvelles exigences réglementaires en Libye, notamment en matière d’enregistrement des entreprises, d’importation de pesticides agricoles, de protection des marques et de représentation commerciale.
Le ministère du Commerce et du Développement des exportations a publié, le 26 octobre 2026, une note de veille consacrée à quatre nouveaux textes législatifs et réglementaires libyens susceptibles d’avoir des répercussions sur les activités commerciales et exportatrices des entreprises tunisiennes vers la Libye. Diffusée par la Chambre de commerce et d’industrie de Tunis, cette note vise à informer les opérateurs économiques des évolutions du cadre juridique libyen et à les aider à anticiper les éventuelles difficultés administratives et réglementaires.
Les textes concernés portent sur l’enregistrement des entreprises économiques, l’importation de pesticides agricoles, les critères juridiques et techniques d’appréciation de la similitude des marques commerciales ainsi que les conditions d’octroi des agences commerciales étrangères.
À travers cette démarche, les autorités tunisiennes entendent renforcer l’accompagnement des entreprises souhaitant accéder au marché libyen, en leur permettant de mieux maîtriser les procédures applicables et de sécuriser leurs opérations d’exportation et de distribution.
Quatre textes réglementaires à surveiller
Le premier texte est la décision du Conseil des ministres libyen n° 348 de 2026 relative au projet de numéro économique unifié. Celui-ci vise à structurer l’enregistrement des entreprises et les transactions commerciales, tout en favorisant la transformation numérique et la coordination entre les administrations concernées.
Face à cette évolution, les exportateurs tunisiens sont invités à vérifier en amont les informations relatives à leurs partenaires libyens et à s’assurer que les formalités requises ont été accomplies avant la conclusion des contrats ou l’expédition des marchandises.
Le deuxième texte, la décision du ministre libyen de l’Économie et du Commerce n° 343 de 2026, encadre l’importation des pesticides agricoles et des produits chimiques destinés à l’usage agricole, ainsi que le commerce des intrants agricoles. Il prévoit des exigences techniques, des documents de conformité et des procédures spécifiques pour l’importation de ces produits.
Les entreprises tunisiennes opérant dans ce secteur sont ainsi appelées à vérifier les conditions d’origine et de conformité applicables, à préparer les documents techniques exigés et à se renseigner auprès des autorités libyennes compétentes sur les certificats, analyses et autorisations nécessaires. La note recommande également de demander des précisions sur le champ d’application de la décision et les éventuelles dérogations.
Marques commerciales : anticiper les risques de litige
Le troisième texte correspond à la décision n° 270 de 2026 du ministre libyen de l’Économie et du Commerce, qui fixe les critères juridiques et techniques permettant d’apprécier la similitude entre les marques commerciales. L’objectif est de disposer de critères de référence pour examiner les situations de conflit potentiel entre marques, conformément à la législation libyenne.
Dans ce contexte, les entreprises tunisiennes sont encouragées à enregistrer leurs marques en Libye, à vérifier préalablement qu’elles ne présentent pas de similitudes susceptibles d’entraîner des conflits avec des marques existantes et à conserver les justificatifs d’enregistrement et de propriété. Ces précautions visent à protéger leurs droits et leurs intérêts commerciaux sur le marché libyen.
Le quatrième texte porte sur le règlement encadrant l’octroi des agences commerciales étrangères, annexé à la décision n° 319 de 2026 du ministre libyen de l’Économie et du Commerce. Il définit les conditions applicables aux agences commerciales, à la distribution et à la représentation des entreprises étrangères en Libye, ainsi que les obligations relatives aux agents, aux mandants, aux contrats d’agence, à l’enregistrement et à la conformité réglementaire.
Les entreprises tunisiennes travaillant avec des agents ou des distributeurs en Libye sont donc invitées à examiner leurs contrats afin de vérifier leur conformité avec les nouvelles dispositions. Elles sont également appelées à se renseigner sur les modalités d’application du règlement aux contrats existants, les éventuelles périodes transitoires et les dérogations prévues.
L’ensemble de ces recommandations vise à permettre aux opérateurs tunisiens d’anticiper les changements réglementaires et de limiter les risques de blocage des transactions ou de retard dans l’accès de leurs produits au marché libyen.