La Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles et des garanties renforcées en vue d’un futur élargissement de l’UE, afin de garantir que l’adhésion de nouveaux États membres n’affaiblisse pas l’état de droit, l’efficacité et la capacité de décision de l’UE.
Dans sa proposition intitulée « Préparer l’UE à une Union élargie », la Commission estime que l’Europe des 27 est actuellement opérationnellement capable d’accueillir de nouveaux États membres, sans qu’il soit nécessaire de modifier le cadre institutionnel existant, mais moyennant des ajustements dans le fonctionnement ses institutions et ses politiques. Elle souligne par ailleurs la nécessité de renforcer les capacités administratives, les mécanismes de contrôle et la coopération entre les administrations nationales. « L’élargissement de notre Union est un impératif géopolitique », a déclaré la commissaire chargée de l’Élargissement, Marta Kos. L’UE « pose aujourd’hui les fondements d’une Union plus grande et plus forte : plus résiliente, plus efficace et fermement attachée aux valeurs et aux règles qui nous définissent ».
La Commission propose, entre autres, de renforcer les garanties dans les futurs traités d’adhésion, afin que les engagements pris par les pays candidats lors des négociations continuent d’être respectés après leur adhésion. Il est proposé que les garanties sectorielles existantes, notamment dans les domaines de l’économie, du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures, puissent être activées pendant une durée maximale de 15 ans après l’adhésion, contre trois ans actuellement.
Parallèlement, une nouvelle clause de sauvegarde institutionnelle est proposée pour les violations graves des valeurs fondamentales de l’UE, telles que l’État de droit, la démocratie, les droits de l’Homme et la protection des minorités, ainsi que le principe de coopération loyale. Dans les cas les plus graves, les mesures pourraient même inclure la suspension du droit de vote du nouvel État membre au Conseil, ainsi que la restriction des financements européens.
La nécessité de contrôles renforcés est également liée à l’expérience de la Hongrie de Viktor Orbán, qui a utilisé à plusieurs reprises son droit de veto pour bloquer des décisions de l’UE, notamment sur des questions relatives à l’Ukraine. L’UE a averti en août qu’elle devait veiller à « ne pas laisser entrer de chevaux de Troie » en son sein…
Dans le même temps, la Commission propose une intégration plus progressive des pays candidats à certaines politiques de l’UE, sous certaines conditions et avec possibilité de suspension, dans les domaines de l’énergie, des transports, du numérique et de la défense.
Sur le plan budgétaire, la Commission estime pouvoir financer les nouveaux États membres tout en maintenant ses priorités actuelles. Les pays candidats seront financés avant leur adhésion par le biais du programme Europe globale. Tandis qu’après leur adhésion, les fonds seront transférés aux plans de partenariat nationaux et régionaux, avec des ressources supplémentaires pour la cohésion, l’agriculture, les affaires intérieures et les programmes de coopération transfrontalière (Interreg).
Ce paquet de mesures alimentera le débat stratégique des États membres sur l’élargissement et les réformes, notamment en vue du Conseil européen d’octobre. Dans le cadre du paquet d’élargissement à l’horizon 2026, la Commission devrait présenter des feuilles de route indicatives pour le Monténégro, l’Albanie, la Moldavie et l’Ukraine, à condition que ces pays poursuivent leurs réformes.
