Le décret-loi n°2 du 30 septembre 2026 amende et complète le décret-loi n°13 du 20 mars 2022 relatif à la réconciliation pénale et à l’affectation de ses ressources. Publié au Journal officiel de la République tunisienne, le texte encadre la réconciliation pour les hommes d’affaires et les fonctionnaires dépositaires de fonds publics, en modifiant les règles de la réconciliation provisoire et l’affectation des recettes.
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre législatif comprenant le décret-loi n°13 de 2022, la loi n°3 de 2024 et le décret-loi n°2 de 2026. Il s’applique aux infractions économiques et financières, y compris pour des faits antérieurs à 2022. La Commission nationale de réconciliation pénale dispose d’une marge d’appréciation pour l’examen des dossiers.
L’amendement de l’article 25 prévoit un versement initial d’au moins 50 % des sommes dues, avec la possibilité pour la Commission d’accorder un taux inférieur sur la base d’éléments justifiés. Le délai de règlement du solde est fixé à deux ans, contre trois mois en 2022 et six mois en 2024.
La réconciliation provisoire suspend les poursuites ou l’exécution des peines pendant la durée des engagements. En cas de non-respect, les procédures judiciaires reprennent et les sommes garanties restent acquises à l’État. Selon l’article 30, l’affectation des fonds recouvrés à des projets nationaux ou de développement relève des décisions du Conseil de sécurité nationale.
