Les États membres de l’Union européenne ont définitivement approuvé de nouvelles règles destinées à accélérer le retour des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas de droit légal de séjour.
Les ministres de l’Intérieur des 27 États membres de l’Union européenne ont donné le, 1er octobre 2026, leur feu vert définitif au nouveau règlement encadrant le retour des ressortissants de pays tiers qui ne disposent pas d’un droit légal de séjour dans l’Union. Le texte complète le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application en juin dernier, et vise à rendre les procédures de retour plus rapides et plus coordonnées entre les États membres. Selon les données européennes, environ deux personnes sur trois faisant l’objet d’une décision de quitter l’UE ne partent finalement pas.
Le nouveau dispositif impose aux personnes concernées de quitter l’État membre ayant prononcé la décision de retour et de coopérer avec les autorités. En cas de non-coopération, plusieurs sanctions pourront être appliquées conformément au droit national : réduction de certaines prestations ou allocations, suppression d’incitations au retour volontaire, sanctions financières et, lorsque la législation nationale le prévoit, sanctions pénales.
Le règlement crée également un « European Return Order » (ou en français « Ordre européen de retour »). Ce document doit regrouper les principaux éléments d’une décision nationale et faciliter sa reconnaissance par les autorités d’un autre État membre. Dans un premier temps, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour restera volontaire. Le mécanisme sera réévalué trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne pouvant ensuite proposer de rendre cette reconnaissance obligatoire.
Des « hubs de retour » hors de l’UE
L’une des principales nouveautés concerne la possibilité pour les États membres de transférer certaines personnes faisant l’objet d’une décision de retour vers des hubs de retour situés dans des pays tiers. Cette possibilité devra toutefois reposer sur un accord ou un arrangement avec le pays concerné. Celui-ci devra respecter les normes internationales en matière de droits humains ainsi que le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque notamment des persécutions ou des atteintes graves à ses droits.
Le débat sur ces structures est déjà engagé au sein de l’Union. La Grèce, le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas travaillent notamment sur un projet pilote susceptible d’être opérationnel en 2027. Des pays comme le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbékistan sont évoqués dans les discussions, sans qu’un accord définitif avec un pays hôte ne soit encore établi.
Le règlement prévoit également des dispositions spécifiques pour les ressortissants de pays tiers considérés comme présentant un risque pour la sécurité. Les États membres pourront, lorsque cela est justifié et proportionné, prononcer une interdiction d’entrée d’une durée indéterminée. La durée de détention préalable au retour pourra également dépasser 24 mois dans les conditions prévues par le règlement. Ces dispositions s’accompagnent de garanties concernant les droits fondamentaux. Le Conseil de l’UE précise que toutes les mesures liées aux retours doivent respecter les droits fondamentaux et le droit international.
Une nouvelle étape du Pacte sur la migration
Le nouveau règlement constitue le volet consacré aux retours du Pacte européen sur la migration et l’asile. Celui-ci prévoit notamment des procédures communes d’enregistrement, de contrôle et d’examen des demandes d’asile ainsi qu’un mécanisme de solidarité entre États membres. La Commission européenne considère l’amélioration du taux de retour comme l’un des éléments nécessaires au fonctionnement du nouveau système. Elle indique que le taux de retour effectif a atteint 28 % en 2025, mais reste insuffisant au regard du nombre de décisions de retour prononcées. Le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines dispositions, notamment celles relatives aux hubs de retour, pourront s’appliquer immédiatement. Tandis que d’autres bénéficieront d’une période de préparation pouvant aller jusqu’à un an.