L’Assemblée des représentants du peuple se réunit en séance plénière ce mardi 13 avril 2026. Et ce, afin de débattre du projet de loi numéro 2025/058 relatif à la régularisation des infractions de change. Ce texte majeur, transmis à la commission des Finances et du budget depuis mai 2025, ambitionne de réintégrer les avoirs non déclarés dans le circuit économique formel en offrant un cadre légal aux contrevenants.
L’essentiel de la réforme s’articule autour de la mise en conformité des avoirs détenus à l’étranger et de la détention de devises sur le territoire national. Le projet de loi vise spécifiquement à régulariser le défaut de déclaration des biens à l’étranger ainsi que le non-respect des procédures de rapatriement des revenus générés. Il traite également de la possession de billets de banque étrangers en Tunisie lorsque ceux-ci n’ont été ni déposés auprès d’un intermédiaire agréé ni convertis en dinars conformément à la législation en vigueur depuis 1976.
En contrepartie de cette mise en règle, les bénéficiaires disposeront de nouvelles facilités financières significatives. La proposition prévoit notamment l’autorisation d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des institutions bancaires locales. Ces fonds pourront être librement utilisés pour financer des investissements à l’échelle nationale ou pour couvrir des dépenses personnelles, tant en Tunisie qu’à l’étranger. Bien que le transfert vers des comptes bancaires situés hors des frontières demeure strictement proscrit.
La sécurité et la transparence de ces opérations seront garanties par une surveillance accrue des autorités compétentes. La Commission Tunisienne des Analyses Financières est ainsi chargée de mener toutes les enquêtes nécessaires pour valider l’origine et la légalité des fonds faisant l’objet d’une demande de régularisation. Ce dispositif global marque une étape décisive dans la refonte de la législation des changes et du commerce extérieur, visant à stabiliser les relations financières entre la Tunisie et ses partenaires étrangers.
