La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) vient de publier une note explicative des dispositions de l’article 69 de la loi de finances pour l’année 2026, qui accorde une amnistie fiscale au titre des créances fiscales constatées, des infractions fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou celles rectificatives.
S’agissant des créances fiscales constatées, l’article 69 de la LF 2026 prévoit un abandon des pénalités de contrôle, de recouvrement et frais de poursuite, pour les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026, ainsi que pour les créances fiscales constatées après le 1er janvier 2026 suite à une vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats et la conclusion d’une conciliation avant le 20 juin 2026, ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date, à condition que ces opérations concernent des déclarations échues avant le 31 octobre 2025. Cet abandon s’applique également aux créances fiscales faisant l’objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2026.
Pour bénéficier de cette amnistie, il faut souscrire un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026, payer la première tranche et procéder au règlement des montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans.
Pour ce qui est des infractions fiscales, la LF 2026 prévoit l’abandon de 50% du montant restant dû à des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2026, ainsi que des frais de poursuite y afférents, à condition de payer 50% des montants exigibles en une seule fois au plus tard le 30 juin 2026, ou de fixer un calendrier de paiement pour les montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans avec le paiement de la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026.
Concernant les déclarations fiscales non déposées et les déclarations rectificatives, l’amnistie accordée s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale. Elle prévoit l’abandon des pénalités exigibles pour les déclarations fiscales (y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement), échues avant le 31 octobre 2025, et déposées du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026.
Pour bénéficier de cette amnistie, il faut déposer les déclarations en défaut ou celles rectificatives au plus tard fin septembre 2026 et payer le principal de l’impôt exigible lors du dépôt de la déclaration ou de l’enregistrement.
