Généralisation de la facturation électronique, contraintes techniques encore incertaines et impact direct sur la trésorerie des petites structures : la loi de finances 2026 entame une transformation profonde des pratiques fiscales. Pour le conseiller fiscal Skander Sallemi, l’enjeu n’est pas la modernisation elle-même, mais les conditions concrètes de sa mise en œuvre, dont les failles pourraient peser lourdement sur les prestataires les plus exposés.
La loi de finances 2026 étend la facturation électronique à tous les prestataires de services assujettis à la TVA. Quelle est votre perception professionnelle de cette réforme ?
Slander Sellami : Sur le principe, la facturation électronique constitue une évolution logique et nécessaire pour moderniser l’administration fiscale et améliorer la traçabilité des transactions. Le problème ne réside donc pas dans l’objectif, mais dans la méthode. Dans sa version actuelle, telle que prévue par la loi de finances 2026, la réforme a été adoptée sans véritable débat sur sa faisabilité technique, son coût réel pour les petits prestataires et ses effets sur la trésorerie. En l’absence de ces garanties, cette réforme présente un risque élevé de fragilisation du tissu économique, plutôt qu’un progrès en matière de conformité fiscale.
L’infrastructure actuelle est-elle prête à absorber l’arrivée massive de nouveaux utilisateurs ?
À ce stade, rien ne permet de l’affirmer avec certitude. Aucune donnée publique n’a été communiquée sur la capacité réelle de la plateforme TTN (Tunisie TradeNet) à gérer un volume massif de factures électroniques, ni sur celle de l’ANCE (Agence nationale de certification électronique) à délivrer, dans des délais raisonnables, des centaines de milliers de certificats électroniques sur l’ensemble du territoire. L’absence de tests à grande échelle et de retours d’expérience documentés constitue un risque majeur : en cas de saturation ou de panne, c’est toute la chaîne de facturation et de paiement qui pourrait se retrouver paralysée.
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Les petits prestataires sont-ils suffisamment préparés à cette transition numérique ?
Objectivement, non. Le public concerné est composé majoritairement d’artisans, de petits prestataires de services relevant du régime forfaitaire, récemment basculés vers le régime réel, ainsi que de très petites entreprises (TPE).
Beaucoup disposent d’un niveau limité de maîtrise numérique et peinent déjà à respecter les obligations déclaratives actuelles. Sans formation massive, accompagnement de proximité et outils simplifiés, cette transition risque de placer de nombreux contribuables en situation d’infraction involontaire, non par fraude, mais par incapacité matérielle.
En quoi le fait générateur de la TVA pose-t-il problème dans ce contexte ?
Le Code de la TVA lie actuellement le fait générateur à l’émission de la facture, indépendamment de l’encaissement effectif. Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients. Cela transforme la TVA en une avance de trésorerie contrainte, exposant les structures les plus fragiles à des tensions financières, voire à des pénalités, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle.
Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients.
Quelles conséquences prévoyez-vous en cas de mauvaise mise en œuvre de cette réforme ?
À court terme, le risque principal réside dans le blocage des paiements en cas de dysfonctionnement technique, avec des effets immédiats sur la trésorerie des petites entreprises. À moyen terme, on peut craindre une exclusion numérique d’une partie des prestataires, une multiplication des situations de non-conformité et, paradoxalement, un retour vers des pratiques informelles, notamment pour les petits montants. Si la réforme n’est pad accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.
Si la réforme n’est pas accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.
