Des députés du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont insisté, jeudi 13 novembre, sur l’impératif d’effectuer un inventaire des biens de l’Etat et de récupérer les terres domaniales accaparées illégalement.
S’exprimant, lors d’une séance plénière conjointe organisée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le CNRD consacrée à la discussion du budget de la mission du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières pour l’exercice 2026, les députés ont souligné la nécessité de céder certaines terres agricoles et de changer leur vocation afin de les exploiter dans divers projets, notamment dans les programmes de logement.
Ainsi, le député Belgacem Nfis a indiqué que le cadre juridique et institutionnel organisant actuellement les terres collectives « n’est plus adapté ». Tout estimant qu’il est temps de le réviser afin de le rendre plus efficace et plus équitable.
Les conseils de gestion créés pour administrer ces terres ont vu leurs mandats légaux, fixés à cinq ans, expirer sans qu’un cadre réglementaire clair ne soit mis en place. Cela a entraîné, souligne-t-il, un vide administratif qui a paralysé la gestion de ces biens et empêché les citoyens d’exercer leurs droits.
Cette situation, a-t-il poursuivi, a également bloqué les projets de nombreux agriculteurs et investisseurs, les privant de l’accès au financement et aux aides publiques.
Le député a estimé indispensable de procéder à une révision globale des textes juridiques relatifs aux terres collectives et aux conseils de gestion. Il a aussi souligné l’importance de mettre en place un nouveau dispositif plus efficace permettant aux exploitants d’obtenir des documents prouvant leur droit d’exploiter ces terres, et ce, jusqu’à la révision des lois.
De son côté, le député Mahmoud Sammari a reproché aux anciens ministres le manque d’intérêt porté aux biens de l’État, tant publics que privés, notamment les terres agricoles. Il s’est interrogé, dans ce sens, sur l’inaction de l’État face aux agressions répétées et aux accaparements de ces terrains. Tout en appelant à la révision des contrats de location des terres domaniales.
La députée Amina Jerbaoui s’est, quant à elle, interrogée sur les biens confisqués se demandant si ces biens avaient été correctement évalués et gérés selon les principes de la bonne gouvernance. Soulignant ainsi que le manque de transparence dans ce dossier est de nature à susciter des soupçons et des pressions.
Sa collègue Henda Jlassi a pointé, pour sa part, la mauvaise gestion des biens de l’État dans le gouvernorat de Tunis; alors que la capitale fait face à une grave crise du logement. Elle a fait remarquer que des dizaines d’hectares sont laissés à l’abandon ou occupés illégalement. Elle appelle donc à leur réaffectation en zones vertes, en projets d’habitat pour les jeunes, ou encore en espaces économiques et sociaux.
Elle a aussi relevé que la dispersion des propriétés et le chevauchement des compétences entre l’État, les municipalités et le secteur privé ont généré une situation de confusion juridique et a entravé la réalisation de projets vitaux.
De son côté, le député Thabet El Abed a abordé le dossier des indemnisations en suspens depuis plus de cinquante ans. Rappelant à cet égard que les litiges fonciers suivent un processus judiciaire long et complexe sans aboutir à un jugement définitif ou à une solution concrète, engendrant ainsi des biens délaissés et non rentables.
Il a insisté sur la nécessité de régulariser ces anciens dossiers, de créer des commissions régionales mixtes regroupant des représentants des différentes administrations ainsi que des ministères de la Justice et de l’Agriculture.
Au final, l’objectif étant d’accélérer le traitement de ces dossiers et de mettre en place un mécanisme clair d’indemnisation et de cession garantissant à la fois les droits de l’État et la stabilité des agriculteurs.
Avec TAP
