ActionSA, le parti d’opposition d’Afrique du Sud à l’origine de cette mesure, réclame la création d’un organisme de contrôle pour garantir le respect de la réglementation par les instituts de sondage.
Le parti sud-africain ActionSA propose des amendements à la loi sur la Commission électorale et à la loi électorale. Et ce, afin de régir la conduite, la publication et la diffusion des sondages d’opinion politique pendant ou avant les périodes électorales en Afrique du Sud, conformément aux meilleures pratiques internationales.
Dans son projet de loi d’amendement des lois électorales de 2025, présenté par la députée d’ActionSA Lerato Ngobeni mercredi 5 novembre pour combler le vide juridique existant, le parti appelle à la création du Bureau de l’ombudsman des sondages par la création d’un nouvel organe de surveillance au sein de la Commission électorale d’Afrique du Sud afin de réglementer les sondages d’opinion politique et les sondages de sortie des urnes.
Elle souhaite que ce bureau soit habilité à enregistrer les organes de vote, à faire respecter la réglementation, à infliger des amendes et à garantir la transparence des activités de sondage politique.
Le bureau proposé réglementera également les sondages d’opinion politique et les sondages de sortie des urnes par le biais d’un enregistrement obligatoire et de la divulgation d’informations par les organismes de sondage, ainsi que par la fixation de délais dans lesquels les résultats des sondages peuvent ou ne peuvent pas être publiés.
Ce bureau interdirait également l’impression et la publication officielles d’un sondage d’opinion politique réalisé dans le cadre des élections, sept jours avant le scrutin.
Les préoccupations d’ActionSA découlent d’un incident survenu lors de la période précédant les élections nationales et provinciales de l’année dernière, lorsqu’un sondage controversé a été publié sans divulguer l’identité du parti commanditaire ni de l’entité qui l’a réalisé.
Selon le parti, les données ont été attribuées anonymement à une société de médias, qui a porté plainte. L’éditeur initial a été reconnu coupable d’avoir enfreint certaines dispositions du code de la presse et a reçu l’ordre de publier des rectifications.
ActionSA estime que ce type de « sondage d’opinion orienté » vise à façonner l’opinion publique et ne consiste pas en une véritable collecte et un véritable partage de données.
Il a ajouté qu’en l’absence de réglementation claire et formelle visant à éviter la dissimulation de tout défaut méthodologique ou de tout parrainage, la publication de sondages d’opinion politique pourrait entraîner la diffusion de données de sondage invérifiables ou manipulées, devenant ainsi des outils de désinformation, de manipulation et d’ingérence électorale, sans recours ni contrôle suffisant.
Dans la législation en vigueur, la seule disposition légale explicite est l’article 109 de la loi électorale, qui interdit la publication des résultats des sondages de sortie des urnes pendant les heures de vote prescrites le jour de l’élection, selon ActionSA.
« Cette restriction spécifique ne s’applique pas à la catégorie plus large et plus influente des sondages d’opinion politique préélectoraux. L’Afrique du Sud ne dispose d’aucune disposition légale spécifique régissant la conduite, la publication et la diffusion des sondages d’opinion politique pendant ou avant les périodes électorales », a déclaré ActionSA.
