La Fédération tunisienne des artisans et petites et moyennes entreprises (FTAPME) exhorte le président de la République, Kaïs Saïed, à ouvrir une enquête sur les poursuites pénales visant des chefs d’entreprise en difficulté, tout en prenant en considération les suggestions des organisations professionnelles et des chefs d’entreprise.
Dans un communiqué, la FTAPME appelle le chef de l’État à intervenir pour annuler les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales, estimant que ces derniers ont été établis en violation de l’article 37 du Code pénal, lequel « exige la preuve d’une intention de fraude », alors que de nombreuses sociétés n’ont pas réussi à honorer leurs engagements fiscaux, à cause des crises financières aiguës qu’elles traversent.
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Du reste, même des sociétés en difficulté financière ayant adhéré à l’amnistie fiscale continuent à faire objet d’un harcèlement persistant, alors que l’article 74 stipule clairement la suspension des poursuites.
La FTAPME assure que certains procès-verbaux ont été rédigés, en 2021, pendant la pandémie de Covid-19, à l’encontre d’entreprises menacées de faillite, contrairement aux directives appelant à soutenir les entreprises et à préserver les emplois.
La fédération souligne que ces pratiques peuvent « détruire les entreprises, étouffer l’esprit d’initiative et d’investissement et plonger le pays dans une crise économique et sociale ».
Dans le même ordre d’idées, elle indique que les efforts des services de contrôle fiscal auraient dû se concentrer sur les contrebandiers et les fraudeurs fiscaux, qui se comptent par millions, afin de consacrer le principe d’égalité.
