Le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) alerte sur les « graves irrégularités » entourant la mise en œuvre du Fonds d’assurance contre la perte d’emploi, institué par le Chapitre 17 de la loi de finances 2025. Le prélèvement des cotisations a débuté en janvier, et ce, en l’absence totale du décret d’application nécessaire pour en définir le cadre légal, les bénéficiaires et les modalités de gestion.
Le Chapitre 17 de la loi de finances 2025 a effectivement créé un nouveau fonds, financé par une cotisation de 0,5% prélevée sur la masse salariale, à parts égales entre salariés et employeurs. S’y ajoutent des taxes sur le tabac, les boissons énergisantes, les jeux électroniques et une subvention de l’État. Cependant, ce même article renvoie à un décret gouvernemental pour en préciser les modalités d’application concrètes, notamment l’identification des assujettis, les procédures de gestion des ressources et les mécanismes d’exécution. Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié, rendant « illégitime » le prélèvement effectué sur les fiches de paie depuis le 1er janvier 2025. Il s’agit lutter contre le chômage.
La confusion s’accroît du côté des bénéfices promises. Un conseil des ministres restreint s’est tenu le 11 janvier 2025 pour examiner un projet de loi définissant les prestations du régime et les conditions d’accès aux indemnités chômage. Ce projet est aujourd’hui au « point mort », sans aucune communication officielle du ministère des Affaires sociales sur son avancement. Ce double blocage, absence de décret et report du projet sur les prestations, prive les contribuables de toute visibilité sur leurs droits et sur la gestion des fonds collectés.
Revendication : publier un décret d’application
Face à cette situation jugée « illégale » et « inéquitable », le FTDES exige la publication immédiate du décret d’application du Chapitre 17 pour légaliser le processus de prélèvement. Il demande également l’adoption urgente du projet de loi sur les prestations et les conditions d’indemnisation, sans délai supplémentaire. Une clarification du sort réservé à la loi n°101 de 1996 relative au régime d’assurance chômage et d’emploi est nécessaire pour garantir la cohérence entre les dispositifs. Le FTDES réclame en outre une révision de la répartition des contributions afin d’alléger le fardeau des salariés et d’imposer une part équitable aux employeurs et à l’État. Enfin, la mise en place d’une gouvernance transparente avec une publication régulière et détaillée des comptes du fonds, recettes et dépenses, est essentielle.
Le FTDES rappelle un principe fondamental : aucun prélèvement ne peut être effectué sans un texte d’application en définissant précisément le champ, et aucun prélèvement n’est légitime sans que des droits et des bénéfices clairs ne soient garantis en contrepartie pour les travailleurs. L’organisation reste mobilisée pour suivre ce dossier et défendre les droits économiques et sociaux des citoyens.
