L’article 412-3, obligeant les banques à financer les PME, n’est toujours pas appliqué, faute de texte d’application publié au Journal officiel. Pourtant, cette disposition, promulguée par la loi n°41/2024 du 2 août 2024, prévoit que les banques allouent 8% de leurs bénéfices à des crédits facilités pour les petites entreprises, sans garanties ni majorations.
Le Conseil bancaire et financier a réaffirmé, le 17 avril, l’engagement des banques à respecter cette loi. Il a insisté sur leur rôle social et leur conformité aux orientations étatiques.
En parallèle, le président Kaïs Saïed a rappelé, le 2 juin, la nécessité de responsables « qui assument leurs missions », critiquant les blocages administratifs.
Détails clés de l’article 412-3 :
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Financement court terme (≤ 2 ans) pour PME et microprojets.
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Crédits issus des bénéfices annuels, à utiliser intégralement.
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Modalités d’octroi fixées par décret (non paru à ce jour).
Avec TAP
