Le projet de loi n°16 de l’année 2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été adopté, mercredi 21 mai à l’aube par 121 voix pour, aucune voix contre et quatre abstentions.
Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, lors de la séance plénière qui a démarré dans la matinée de mardi 20 mai et s’est terminée mercredi à l’aube, le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme législative visant à mieux encadrer les relations professionnelles entre employeurs et salariés et à mettre fin à toutes les formes d’emploi précaire.
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La séance a été marquée par de vives discussions, forçant le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, à suspendre les travaux à deux reprises. Un seul amendement, portant sur l’article 8, a été adopté. Tandis que les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement.
La nouvelle loi fait du contrat à durée indéterminée (CDI) la règle, limitant strictement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) à des cas exceptionnels et justifiés. Elle fixe également la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois.
Par ailleurs, le texte interdit le recours à la sous-traitance dans les missions essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules les interventions ponctuelles ou techniques sont autorisées, sous réserve qu’elles ne constituent pas un détournement des droits des travailleurs. Cette disposition représente une première législative en Tunisie, après des années de controverse sur ce sujet.
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Sanctions en cas de non respect de la loi
Des mesures strictes sont prévues en cas de non-respect de la loi, notamment des amendes, la reconnaissance d’un lien de travail direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire, ainsi que la possibilité d’exclure les contrevenants des avantages accordés par l’État.
Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation, sans perturber le fonctionnement économique ou les relations contractuelles existantes.
Dans la note explicative du texte de loi, le gouvernement souligne que la réforme vise à mettre fin à la précarité et aux conditions de travail indécentes, tout en préservant la compétitivité et la stabilité des entreprises.
Lors des débats, la majorité des députés a salué un pas important vers une meilleure protection sociale des travailleurs. Tout en appelant à une application stricte de la loi et au renforcement des mécanismes de contrôle.
Avec TAP
