Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a soumis jeudi, à la Commission de la défense, de la sécurité et des forces porteuses d’armes, une proposition de loi portant amendement de la loi fixant un régime spécifique d’indemnisation des dommages causés aux agents des forces sécuritaires, victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Initiée par un groupe de députés, la proposition de loi vise à amender, seulement, l’article 42 de la loi en vigueur.
Cet article prévoit que les dispositions de la présente loi s’appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes des agents des forces de sûreté intérieure et qui ont été constatés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que le taux d’incapacité y afférent n’ait été déterminé.
Avec TAP
