L’expert en risques financiers, Mourad Hattab, a appelé à réaliser un audit relatif à la non application par les établissements financiers, des dispositions portant sur la réduction des intérêts appliqués sur les crédits de long terme destinés aux ménages et aux particuliers, au moment où la coordination nationale pour la mise en œuvre de l’article 412 du Code de commerce, a souligné que l’application de la décision demeure encore confus, en dépit des initiatives de la part de certaines banques.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Hattab a appelé, jeudi 6 février, la Direction générale du contrôle des banques à la Banque centrale de Tunisie (BCT) et l’Instance du contrôle général de finances au ministère de Finances à réaliser un audit approfondi, en identifiant les responsabilités d’autant plus que la mesure est publiée depuis août 2024.
Impératif de réexaminer les nominations dans le secteur financier
Hattab a souligné, en effet, l’impératif de réexaminer immédiatement les nominations dans le secteur financier public, car la non application d’un texte juridique est en contradiction avec les efforts du secteur, qui est un bien public qui exécute la politique de l’Etat à travers la publication des textes de lois et des législations, et dont l’exécution revient au pouvoir exécutif.
Ceci s’inscrit dans le cadre de la polémique sur la note de la BCT, adressée, en date de 23 janvier 2025, aux banques.
La BCT a souligné, dans cette note que la baisse du taux d’intérêt directeur, fixe sur les crédits, est un règlement exécutoire ayant un caractère obligatoire émanant d’un texte de loi, rappelant que la BCT n’est pas dans l’obligation de publier une circulaire d’application à cet effet.
La BCT souligne que les banques, sont appelées, à s’engager sans délais à appliquer ces dispositions et à accorder l’intérêt nécessaires aux demandes des clients présentées à cet effet. La non application de ces dispositions de la loi offre la possibilité au citoyens de déposer des plaintes à la justice, notamment quand c’est en rapport avec l’intérêt public.
Les banques islamiques sont aussi concernées par la décision
Hattab a enchainé que les banques islamiques ne sont pas exclues de l’application de cet article du code du Commerce, étant donné qu’elles œuvrent selon les dispositions de la loi 48-2016. L’exclusion des banques islamiques de l’application de la loi des finances est considérée comme étant une consécration de la disparité et de l’illégalité entre les clients.
Une telle situation incite la société d’émission à appliquer l’article 412 du Code du commerce aux banques, surtout que les opérations de Mourabaha liées aux logements sont techniquement et financièrement proches des crédits de logements traditionnels.
