Le 6 décembre 2024, la Commission paritaire, composée de membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), a entamé l’examen des articles du PLF 2025 sur lesquels les deux chambres sont en désaccord. L’objectif de cette réunion était de parvenir à une version consensuelle du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, en présence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia.
La Commission a validé les modifications apportées par le CNRD aux articles 17, 18, 36, 56, 62, 74 et 84 du PLF 2025. Elle a également écouté la ministre des Finances qui a présenté les amendements relatifs à l’avantage fiscal pour les voitures spécialement aménagées pour les personnes handicapées importées de l’étranger. La Commission a décidé de maintenir la version adoptée par l’ARP.
Soutien aux petits éleveurs de bovins : Retard dans le vote de l’article 32
Les débats ont également porté sur l’article 32, qui vise à soutenir les petits éleveurs de bovins. La ministre a expliqué que la formule qu’a approuvée le CNRD aiderait à la reconstitution du cheptel, à l’augmentation de la production laitière et à la réduction des prix de la viande rouge. Le vote sur cet article a été reporté.
Amendements concernant le lait en poudre importé et les puits agricoles non autorisés
Les membres de la Commission ont apporté des amendements à l’article 40, portant sur l’allègement de l’imposition sur le lait en poudre importé. La ministre a également souligné que l’article 81, qui concerne la régularisation des puits agricoles non autorisés, est un « cavalier budgétaire », et n’a pas sa place dans la loi de finances. Après avoir écouté les représentants du ministère de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques, la Commission a décidé de reporter le vote sur cet article.
Propositions supplémentaires du CNRD : Exonération des dettes agricoles et des tracteurs importés
Les discussions ont également abordé des articles supplémentaires proposés par le CNRD, concernant l’exonération et l’échelonnement des dettes des exploitants de terrains agricoles, ainsi que l’exonération des tracteurs importés par les Tunisiens résidents à l’étranger pour l’agriculture.
Réforme des PME et TVA sur les produits agricoles : Vote différé
La Commission a également discuté de l’article 53, relatif à la régularisation des PME auprès de la BFPME. La ministre des Finances a précisé que cet article relève des « cavaliers budgétaires » et que le rééchelonnement des dettes des PME est du ressort de la BFPME. La ministre a rejeté l’article 59, portant sur la réduction de la TVA sur certains produits agricoles destinés à la transformation, estimant qu’il n’a pas d’impact économique majeur.
Prochaine séance plénière : Adoption définitive du PLF 2025
La Commission a décidé de poursuivre ses travaux le 7 décembre 2024, en vue de la séance plénière commune qui se tiendra le 9 décembre 2024 à 14 heures. Cette séance sera consacrée à l’adoption définitive du Projet de Loi de Finances 2025.
Avec TAP
