La réunion du Conseil des ministres du 4 juillet 2024 a mis en lumière l’impératif de renforcer les efforts pour appliquer les politiques publiques et atteindre les objectifs stratégiques nationaux.
Examen des projets de lois et décrets:
Projets de lois:
Modification du code de commerce (article 410):
Renforcement de la sécurité des transactions par chèque et des pratiques bancaires.
Décriminalisation de l’émission de chèques sans provision pour des montants égaux ou inférieurs à 5000 dinars.
Introduction de la médiation pour les crimes d’émission de chèques sans provision.
Accord de prêt avec la Banque mondiale (26 mars 2024):
Financement du corridor de soutien au développement économique via la duplication de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats intérieurs du pays : Kasserine, Sidi Bouzid et Sfax.
Accord de prêt avec le Fonds arabe pour le développement économique et social (22 mai 2024):
Financement du développement agricole intégré dans le bassin de l’Oued Tessa, dans le gouvernorat du Kef.
Adhésion à la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
Modification de la loi n° 21 de 1995:
Concernant les biens fonciers agricoles publics, ciblant principalement les sociétés civiles.
Projets de décrets:
Création de représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger:
Création d’un consulat à Montpellier, France.
Fixation du salaire minimum garanti pour les diverses professions dans les secteurs non agricoles:
Augmentations de 7% à partir du 1er mai 2024 et de 7,5% à partir du 1er janvier 2025.
Fixation du salaire minimum agricole garanti:
Augmentations similaires à celles des secteurs non agricoles.
Attributions et organisation du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie.
Dispositions exceptionnelles pour la cession de gré à gré des biens mobiliers amortis entre les structures publiques:
Facilitation et accélération des opérations de cession grâce à un cadre permettant une interaction directe entre les structures publiques.
Objectifs principaux:
Amélioration des pratiques économiques et sociales.
Renforcement des mécanismes de paiement et des solutions électroniques.
Soutien au développement économique et agricole.
Protection des droits financiers et des libertés individuelles.
Adaptation des politiques publiques aux besoins actuels.
