L’harmonisation des règles sur la manière de collecter et de partager des données sur les services de location à court terme a été approuvée, jeudi 29 février 2024, par le Parlement européen avec 493 voix pour, 14 contre et 33 abstentions.
Le règlement vise à promouvoir une économie de plateforme numérique transparente et responsable dans l’UE. Et ce, tout en protégeant les consommateurs contre les référencements abusifs. C’est ce qu’on peut lire dans un communiqué du Parlement européen.
Comme il le souligne, les plateformes en ligne qui facilitent les services de location à court terme doivent se conformer aux obligations concernant les processus d’annonce et le partage de données pour les propriétés qu’elles affichent dans les zones d’annonce. Un processus en ligne plus simple permettra aux autorités compétentes d’identifier chaque propriétaire et unité et de vérifier leurs coordonnées.
Des services de location plus sûrs pour les voyageurs
Ainsi, les plateformes en ligne devraient garantir que les informations fournies par les propriétaires sont fiables et complètes et que le numéro d’inscription est clairement visible sur la page concernée. De même, ils doivent déployer des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles ponctuels, afin de confirmer les informations.
Par conséquent, les autorités compétentes pourront suspendre les numéros d’inscription, demander aux plateformes de supprimer les inscriptions illégales ou imposer des sanctions aux plateformes ou aux propriétaires non conformes.
L’échange de données
Les États membres de l’UE créeront également un système numérique unique pour recevoir mensuellement des données des plateformes sur l’activité des propriétaires. Par exemple le nombre de nuits pour lesquelles le logement a été loué, le nombre de convives, l’adresse, le numéro et l’adresse email du logement. La collecte de ces données permettra aux autorités de vérifier le respect des procédures par le propriétaire et aux autorités nationales de mettre en œuvre les politiques appropriées.
Si le Conseil approuve le texte après l’approbation du Parlement, il sera publié au Journal officiel de l’UE et le règlement entrera en vigueur dans 24 mois.
