Le ministère des Finances procédera, à partir du 1er janvier 2024, à l’augmentation du taux de l’avance sur les importations des produits de consommation qui passera de 10 à 15% pour les entreprises dont la situation fiscale n’est pas en règle.
Selon un arrêté ministériel publié vendredi 1er décembre au JORT n°138, le département des Finances explique que cette mesure concerne les entreprises ayant des dettes fiscales dues de manière définitive et qui n’ont pas conclu un calendrier de recouvrement avec le receveur.
Cette mesure s’applique également aux entreprises ayant des situations fiscales régularisées, mais dont les déclarations sont insuffisantes. Cette situation concerne précisément les entreprises ayant fait l’objet des procès verbaux de constatation des infractions fiscales pénales, stipulées par le Code des droits et procédures fiscales, et qui n’ont pas fait l’objet, d’un règlement, ou d’un classement, ou de jugement d’acquittement ou de condamnation.
Le ministère rappelle que cette décision sera mise en œuvre, à travers l’échange électronique de données, en temps réel, dans le cadre du réseau de bases de données entre la Direction générale des impôts, la Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, ainsi que la Direction générale de la douane, ou autre méthode d’échange, conformément aux législations en vigueur.
Avec TAP
