Le projet de loi de finances 2024 va renforcer le contrôle de la spéculation dans le secteur de l’immobilier. En effet, à partir du début de l’année 2024, le gouvernement accordera le privilège de l’immatriculation à l’impôt progressif lors de l’acquisition de terrains pour la construction de biens immobiliers individuels réservés au logement. Et ce, pour une seule fois, au titre d’une première acquisition de terrain.
Selon le projet de loi de Finances pour l’exercice 2024 (PLF) dans son article 40, ce privilège est accordé à raison de 1 % pour 120m², 2 % pour 300m², 3 % pour 300 à 600m² et 5 % imposés à plus de 600m².
L’application de cet impôt progressif reste tributaire de l’engagement de l’acheteur à conclure un contrat d’achat pour la construction d’un bien individuel dédié à l’habitation. Il (l’acheteur) doit, également, s’engager à verser les sommes dues en ajoutant les amandes de retard en cas de cession du terrain avant la construction ou le changement de la vocation du terrain. Selon le gouvernement, cette démarche s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et le contrôle du secteur parallèle.
Avec TAP
