La justice militaire est habilitée en premier et en dernier ressort à statuer sur le procès faisant impliquer des militaires.
Les civils, quant à eux, ils ne sont traduits devant les juridictions militaires que dans des cas bien précis réglementés par la loi. A précisé le parquet général de la direction de la justice militaire.
Dans un communiqué publié, lundi, le parquet général a tenu à affirmer que les civils peuvent également être traduits devant les tribunaux militaires en raison de la compétence d’attribution de la justice militaire en matière d’infractions liées au domaine militaire ou encore en vertu de certains statuts particuliers et lois spéciales.
Et le parquet général d’ajouter que le décret-loi n° 70 du 29 juillet 2011 portant organisation de la justice militaire a institué des garanties d’un procès équitable.
Il s’agit là d’une transposition fidèle des règles et principes énoncés par les traités internationaux, en particulier, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, insiste encore la justice militaire.
Ce décret-loi, ajoute le parquet, astreint les tribunaux militaires à l’obligation de se plier aux règles de procédure suivies par les tribunaux judiciaires durant les différentes phases du procès.
A ce titre, la justice militaire n’est qu’une partie intégrante du système judiciaire tunisien, précise encore la même source, indiquant que la traduction de civils devant les tribunaux militaires n’est autre qu’une simple question de répartition de compétences entre les différentes juridictions.
Face aux critiques portées à l’institution militaire, le parquet a appelé les Tunisiens à s’abstenir de faire entraîner la justice militaire dans le moule des polémiques et des tiraillements de quelque nature que ce soit, soulignant que les juridictions militaires sont soucieuses de veiller à la bonne application des garanties afférentes au procès, quel que soit le statut du justiciable, un civil ou militaire.
La réaction exprimée par le parquet militaire fait suite aux récents appels de certains partis politiques et collectifs de défense des droits de l’homme, à ne pas traduire des civils devant des tribunaux militaires, en raison d’une procédure défectueuse où les garanties d’un procès équitable fait défaut.
Avec TAP
