La loi de finances 2023 (LF 2023) touche plusieurs activités, dont notamment les professions libérales.
En matière d’impôts sur les sociétés, les bénéfices réalisés à partir de l’année 2023 seront soumis au taux d’IS de 15 % au lieu de 10 % pour les activités des établissements sanitaires et hospitaliers privés; ainsi que les établissements d’éducation et d’enseignement privé, les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique et les projets d’hébergement universitaire privé.
En outre, l’article 55 de la loi de finances 2023 prévoit l’augmentation du minimum d’impôt pour les personnes physiques soumises au régime forfaitaire dans la catégorie BIC de 200 dinars à 400 dinars pour les entreprises implantées dans les zones communales. Pour les entreprises implantées dans les autres zones, elle sera de 100 dinars à 200 dinars.
Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances 2023 prévoit la suppression du taux de TVA de 13 % et son remplacement par un taux de 19 % pour les professions non commerciales. Et ce pour les architectes et les ingénieurs conseillers, les topographes sauf les services de topographie des terres agricoles, les avocats, les huissiers notaires et les traducteurs, les conseillers fiscaux, les comptables et les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
Cet article prévoit aussi la soumission de médecine et chirurgie esthétique à un taux de TVA de 19 % au lieu de 7%. Excepté les cas de soins et la soumission de médecine et chirurgie esthétique à la taxe au profit du fonds de soutien de la santé publique au taux de 1 %.
