La comparution des députés du Parlement dissous ayant la qualité d’avocat devant le procureur de la République exige la délivrance d’un mandat du procureur général près la Cour d’Appel. C’est ce qu’ explique mardi le service d’information du Tribunal de première instance de Tunis dans un communiqué.
Le parquet a adressé mardi une copie des dossiers d’instruction au procureur général près la Cour d’Appel de Tunis. Et ce en vue d’obtenir l’autorisation d’entendre les députés ayant la qualité d’avocat et de renvoyer le procès verbal de l’investigation à la brigade nationale antiterroriste pour prendre en considération les éventuelles décisions du procureur général à leur encontre, précise le communiqué.
Le procureur de la République a convoqué des députés du Parlement dissous ayant participé à la plénière virtuelle de mercredi dernier. Et ce dans le cadre de l’enquête pour complot contre la sûreté de l’Etat.
Abderrazek Kilani, membre de leur comité de défense, a déclaré plus tôt dans la matinée à l’agence TAP que la comparution de ce mardi a été reportée à une date ultérieure et que les députés concernés ont en été informés vendredi dernier lors de leur audition par la brigade antiterroriste.
Retour sur l’affaire
En effet, la brigade antiterroriste a convoqué, vendredi dernier, sept députés. Et ce dans le cadre de cette affaire. Parmi les députés convoqués le du Mouvement Ennahdha et du Parlement dissous Rached Ghannouchi. L’un d’entre-eux , Imed Khemiri, ne s’est pas présenté pour raisons de santé. Mercredi 30 mars, 116 députés du Parlement suspendu ont tenu une plénière virtuelle. L’objectif de cette plénière est de voter une loi qui annule les mesures exceptionnelles prises le 25 juillet 2021.
Le président de la République a annoncé, mercredi soir, la dissolution du Parlement. Il a qualifié la séance plénière virtuelle de « tentative de coup d’Etat ratée ». La ministre de la Justice avait alors ordonné l’ouverture d’une enquête.
Avec TAP