La commission du règlement intérieur a invité la société civile à donner son avis au sujet des dispositions de trois propositions de loi amendant et complétant la loi organique n°16 en date du 26 mai 2014 relative aux élections et aux referendums. Retour sur les propositions d’amendement de la loi électorale.
La commission indique que les remarques et propositions des organisations de la société civile doivent être adressées par voie écrite à la commission parlementaire. Et ce dans un délai ne dépassant pas lundi 10 mai 2021.
Ainsi, onze députés du groupe parlementaire d’Ennahdha ont déposé la première proposition de loi organique n°2021-20. En effet, cette proposition prévoit l’amendement d’un important nombre d’articles. L’objectif étant de pallier les lacunes et les manquements constatés au niveau de l’application de la loi électorale. Et ce, après l’organisation des différents scrutins. C’est ce qu’on peut lire dans une note adressée aux journalistes.
En outre, la Coalition al Karama a déposé la deuxième proposition d’amendement n°2020-47. D’ailleurs, elle appelle à l’élargissement des domaines d’intervention de l’instance électorale (ISIE). L’objectif étant de donner à l’ISIE les prérogatives de diriger ultérieurement les élections périodiques des partis politiques, les instances professionnelles, les associations et organisations bénéficiant d’un financement public et dont le nombre d’adhérents dépasse les 1000.
Enfin, la troisième proposition comporte des amendements relatifs au seuil électoral. Car elle prévoit l’adoption du seuil de 5% des voix proclamées au niveau de la circonscription électorale. Outre l’octroi d’une subvention de l’Etat au titre de remboursement des dépenses électorales pour chaque candidat ou liste candidate ayant obtenu 3% des suffrages dans la circonscription. D’ailleurs, pour les élections législatives, cette proposition recommande l’adoption du seuil de 5% des voix proclamées dans la circonscription électorale.
Avec TAP
