Invité sur les ondes de Mosaïque fm, Nabil Hajji, député du Courant Démocrate, revient sur la levée de l’immunité de députés.
Nabil Hajji a fait savoir « qu’entre 2014 et 2019, il y a eu en tout 18 demandes de levée d’immunité. Contrairement à cette session, où il n’y a eu qu’une seule demande de levée de l’immunité parlementaire ».
Et de poursuivre: « A l’heure actuelle, le Parlement refuse de révéler leurs noms; sous prétexte de la protection des données personnelles. Et j’ai bel et bien l’intention d’entamer des procédures dans ce sens; pour lever le voile sur tout ce qui se passe en ce moment. Car le Parlement a dissimulé. »
Rappelons que l’immunité parlementaire est régie par les articles 68 et 69 de la Constitution. L’article 69 stipule notamment: « Si le député invoque l’immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée. »
D’ailleurs, comment marche la levée de l’immunité? Ainsi, le député a le choix d’accepter la levée de l’immunité ou de la refuser. Si celui-ci veut garder l’immunité ou la rejeter, il doit envoyer sa demande par écrit au juge.
Par la suite, c’est au juge de statuer sur ce genre de cas. A savoir que si le juge maintient la levée de l’immunité du député, le dossier est de nouveau transmis au Parlement. Et à partir de là, l’Assemblée doit voter à huis-clos.
Que dit l’article 68?
« Le membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi sur le plan civil ou pénal, ou arrêté ou jugé en raison d’avis ou de propositions qu’il exprime ou d’actes qu’il effectue en relation avec ses fonctions parlementaires. »
En d’autres termes donc le député ne dispose d’aucune protection particulière dans deux cas: un crime ou un flagrant délit.
