Le projet de loi sur l’inclusion financière prévoit une série de dispositions visant à fournir aux catégories exclues du secteur des produits et services. Ainsi qu’à créer de nouveaux postes d’emplois.
Adopté en conseil des ministres récemment, ce projet de loi sur l’inclusion financière vise, en effet, à renforcer le cadre réglementaire d’accès et d’utilisation de ces produits et services financiers. Et ce, à travers des institutions financières inclusives.
A cet égard, le projet s’articule sur quatre chapitres principaux. Ils se détaillent comme suit.
Facilitation de l’accès et de l’utilisation des produits et services financiers
Le premier chapitre comporte des dispositions relatives à l’élargissement du champ d’intervention des institutions de microfinance aux personnes morales. S’ajoute à cela l’activité d’intermédiation dans le domaine de l’assurance. Notamment conformément aux dispositions du code des assurances.
Il comporte, aussi, des dispositions relatives à l’activité d’intermédiation bancaire. Et ce, selon des conditions fixées par la BCT et l’Autorité de contrôle de la microfinance.
De plus, il propose d’élargir les interventions du Fonds national de garantie aux microcrédits accordés par les institutions de microfinance. Et il propose d’apporter plus de flexibilité aux conditions d’octroi des autorisations. Notamment au profit de ces institutions. Le but est d’ouvrir des filiales et agences ainsi que la promotion de la microfinance.
Protection des utilisateurs des services financiers et promotion d’une culture financière
Le deuxième chapitre prévoit la création du poste de médiateur de l’assurance. Et ce, dans le cadre de l’amélioration des services destinés aux clients du secteur de l’assurance. Ce médiateur résoudra les litiges entre les compagnies d’assurance et leurs clients.
En outre, il prévoit la gratuité de certains services bancaires. Leur liste sera fixée par décret gouvernemental. Et ce, avec le renforcement du rôle de l’Autorité de contrôle de la microfinance dans la protection des clients de ces institutions.
Renforcement du rôle de l’autorité de contrôle de la microfinance
Quant au troisième chapitre, il vise à renforcer le rôle de l’Autorité de contrôle de la microfinance. Tout en lui permettant l’accès aux données de la BCT. L’objectif est de contrôler le double endettement des clients de la microfinance. Aussi bien que de protéger les utilisateurs de ces services et de s’assurer de leur solvabilité.
Il propose, en fait, la création d’un Conseil national de paiements auprès de la BCT. Ce conseil proposera les orientations stratégiques concernant les systèmes et les outils de paiement. Ainsi que des initiatives législatives, organisationnelles et techniques. Ces dernières visent à améliorer et sécuriser les systèmes de paiements et examiner les questions relatives à la fraude et la falsification des moyens de paiement.
Optimisation de la gouvernance de la stratégie nationale de renforcement de l’inclusion financière
Le dernier chapitre propose la création d’un Conseil national de l’inclusion financière auprès du ministère des Finances. Ce conseil se chargera de la mise en œuvre de la stratégie nationale de renforcement de l’inclusion financière. S’ajoute à cela la proposition des orientations stratégiques et la veille à leur application.
Enfin, il assurera la coordination entre les différents intervenants du secteur financier. Et ce, pour appliquer les décisions relatives à l’inclusion financière.