Promoteurs immobiliers : menace de recours à la justice

Fahmi Chaâbane - l'économiste maghrébin
Portrait de Fahmi Chaâbane, le président de la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI)

La Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI) a menacé de recourir à la justice si le Conseil supérieur de la fiscalité publie une note les contraignant à payer la taxe de 13% sur leurs réserves de logements de 2017.

La Chambre tient à la stricte application de l’article 9 du Code de la TVA, qui exonère du paiement de la TVA, les contrats et promesses de vente  signés avant le 31 décembre 2017, quitte à recourir à la justice, affirme Fahmi Chaâbane, président de la Chambre, lors d’un point de presse tenu aujourd’hui au siège de l’UTICA.

Fahmi Chaâbane  a rappelé que la Chambre a accompagné toutes les étapes de l’article relatif à la TVA sur le logement à usage d’habitation. A cet égard, il a rappelé qu’au départ,  la Chambre avait proposé 7% de TVA , mais l’ARP a fini par adopter une TVA de 13%, applicable à partir du 1er janvier 2018, et de 19% à partir du 1er  janvier 2020. «C’est une loi que nous avons accepté  à contre-cœur» précise-t-il.

Dans le même contexte, le président de la CSNPI  a rappelé que l’article en question exonère toutes les promesses de vente et les contrats de vente signés avant le 31 décembre 2017 de la TVA.  «Cependant, nous nous sommes rendus compte, depuis deux jours lors d’une réunion du Conseil supérieur de la fiscalité, qu’une décision a été prise pour nous priver de ce droit», s’alarme-t-il.

L’intervenant a indiqué que les promoteurs immobiliers ont le droit, de par la loi, de récupérer une partie de la TVA conformément à  l’article 9 du Code de la TVA. A cet égard, il a indiqué que les pharmaciens avaient obtenu ce droit. «Nous allons appliquer la loi et nous ne voulons pas que l’Etat exerce une injustice à notre égard», lance-t-il.

Ainsi, il a indiqué qu’au final, il s’agit d’une double taxation interdite par la loi. Il a de même fait remarquer qu’il est irréaliste d’imposer une nouvelle TVA au citoyen, lui qui dans la présente conjoncture peine à acquérir un logement. Tout le secteur du bâtiment et le secteur de la promotion immobilière risquent d’être lourdement impactés par ces mesures. Et de rappeler que les promoteurs immobiliers sont criblés de dettes avec les banques.

Fahmi Chaâbane a appelé, à la fin de son intervention, le Chef du gouvernement à accorder une attention particulière à ce sujet. «Nous ne demandons que l’application de la loi», martèle-t-il.

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