Tunis : L’INT invite les opérateurs pour dissiper le flou autour de l’article 74

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Le pouvoir de sanction du régulateur a été sujet de débat lors d’un workshop organisé par l’Instance nationale des télécommunications (INT), le jeudi 13 octobre, dans un hôtel du centre-ville, sur le thème:  « Pouvoir de sanction du régulateur : critique de l’existant et meilleures pratiques internationales. »

L’événement a été rehaussé par la présence d’Anouar Maârouf, ministre des Technologies de la communication et de l’Economie numérique. Le ministre a souligné les trois priorités du gouvernement en matière de télécommunications, à savoir d’abord une reprise de la valeur du marché des télécoms, le boostant vers un marché du numérique.

Ensuite, parer à l’insatisfaction des consommateurs et œuvrer pour leur assurer une bonne qualité de service. Enfin, faire en sorte que le régulateur du marché des télécoms conduise cette mutation vers le marché du numérique et accompagne la création de valeur. A ce titre, le ministre a exprimé son soutien à l’INT comme organe régulateur, porteur de la stratégie du gouvernement. Pour sa part, lors de son allocution de bienvenue, Hichem Besbes, président-directeur général de l’INT, a mis en avant l’importance de ce rôle pour assurer une concurrence saine et loyale et de ce fait protéger les intérêts du consommateur.

« Il n’y a pas de match de foot de qualité sans un arbitre efficace. » A vrai dire, le débat a porté sur le pouvoir de sanction du régulateur, en l’occurrence l’article 74 du Code des télécoms qui est sujet à de véritables critiques de la part des opérateurs. Le but du workshop est de lever toutes les ambiguïtés relatives à ce  texte de loi,  le reformulant dans le cadre du nouveau Code des télécoms, à travers une approche participative. A noter que la sanction va de la mise en demeure à l’injonction, jusqu’à une suspension qui peut aller jusqu’à trois mois, en passant par une amende pouvant atteindre 3% du chiffre d’affaires.

Asma Messaoudi, vice-président de l’INT a, elle-même, du mal à appréhender les critères déterminant le montant de l’amende et doit en outre résoudre le problème des délais des procédures. A été également évoquée une divergence au niveau de la terminologie entre la version arabe et française. Hana Arar, Directeur du département juridique d’Ooredoo, a souligné que la version arabe évoque la notion de pratiques déloyales alors que la version française parle d’infractions. Elle a également mis l’accent sur l’importance du fait que la peine soit graduelle. Mohamed Mdella, directeur du contentieux de Tunisie Télécom, a souligné une imprécision dans le texte du terme sanction et a mis en cause l’impartialité du régulateur.

« Comment accepter qu’une autorité normative soit responsable de sanctionner par rapport à des règles qu’elle a elle-même établies? » De son côté, Senda Maaouia, Directeur juridique chez Orange Tunisie, a mentionné que cet article ne garantit pas le droit à la défense.

Les expériences internationales en matière de réglementations des télécommunications, présentées lors de la deuxième partie du workshop, ont mis en exergue le fait que le pouvoir de sanction est considéré comme un élément clé du bon fonctionnement de la régulation.

C’est un ensemble de mécanismes qui encouragent les opérateurs à respecter la loi et qui protègent le droit des consommateurs. Si l’approche européenne insiste sur la légalité des procédures, celle américaine met l’accent sur la transparence et la recevabilité. Certainement des notions que nous gagnerions à intégrer dans le nouveau Code du numérique.

Notons que la Tunisie accueillera cette année l’Assemblée Mondiale de Normalisation des Télécommunications (AMNT/ WTSA 16) du 25 octobre au 3 novembre 2016, ainsi que la troisième Assemblée Générale de Normalisation (GSS 16) qui aura lieu la veille, le 24 octobre 2016, dans la ville de Yasmine Hammamet.

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