Après des débats tumultueux concernant le droit d’accès à l’information, qui ont eu lieu depuis le 8 mars à l’ARP, le lendemain de l’attaque terroriste à Ben Guerdane, plusieurs organismes dont l’ONG Al Bawsala dénoncent ce projet de loi le qualifiant d’anticonstitutionnel.
“Ce projet comporte un article contenant des exceptions vagues et anticonstitutionnelles à l’instar de la protection des intérêts économiques de l’Etat, qui était une expression utilisée par le régime de Ben Ali dans le code pénal afin de poser des limitations aux libertés et de s’en prendre à l’opposition. L’expression a été abrogée par décret-loi après la révolution”, lit-on dans un communiqué d’Al Bawsala.
Présent à l’ARP, Kamel Ayadi, ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, a fait savoir que ce projet de loi répond aux exigences de la Constitution tunisienne en rapport avec l’’impartialité de l’administration et son efficacité.
Il ajoute: “Vu les lacunes du décret-loi N°41, le gouvernement a introduit un projet de loi par sa propre initiative afin de combler ces irrégularités. Cela dit, si le gouvernement a retiré son projet, c’est dans un seul but, afin de l’améliorer. Or parmi ces améliorations, la suppression du qualificatif « secret » et l’élargissement de l’objet de l’information”.
Il poursuit: “Mais notre projet de loi prévoit des exceptions conditionnées et consistent à protéger l’intérêt général. Autrement dit, si l’accès était absolu, on risquerait un préjudice surtout pour les entreprises à vocation économique”.
« Une entreprise publique à vocation économique, pourrait-elle garder sa capacité concurrentielle si tout est accessible ? », s’interroge le ministre.
Pour lui, il y a des garanties institutionnelles, les exceptions sont évaluées par la nouvelle instance qui sera élue par l’ARP. Et d’ajouter que l’enjeu est d’améliorer l’aspect volontaire de la disponibilité de l’information.
Et ce n’est que dans la journée du jeudi 10 mars, qu’un accord vient d’être trouvé concernant l’article 24 du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, selon lequel, le ministre de la gouvernance et de lutte contre la corruption a approuvé cet article relatif aux exceptions au droit d’accès à l’information.
Aucune structure ne pourra refuser une demande d’accès à une information, sauf au cas où elle porterait atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale, aux relations internationales ou aux droits des tiers (protection de la vie privée, des données personnelles et de la propriété intellectuelle).
Passage à l’article 24. #TnArppic.twitter.com/QHIVM6RASM
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 9 mars 2016
Pour rappel, l’article 24 annonce clairement: “L’État protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de le quitter”.