Suite à la promulgation de la Loi de finances 2016, et en réponse à la campagne de dénigrement et de désinformation menée à l’encontre de l’ensemble de la profession médicale, le Syndicat tunisien des médecins libéraux, après concertation avec sa base, avec les représentants des professions médicales du secteur libéral, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des médecins, a tenu une assemblée extraordinaire à Tunis pour exprimer son refus des mesures prises par cette loi, et ce, dans leur globalité.
La Loi de finances 2016 vise à instaurer des notes d’honoraires numérotées conformes aux factures du secteur commercial, et l’application d’une vieille disposition du code de la TVA adopté en 1986.
Deux mesures contestées avec vigueur, compte tenu du fait qu’elles contredisent les principes fondamentaux de la pratique médicale, qui en aucun point ne peut être assimilée à une activité commerciale.
Outre la charge de travail qui pourrait s’ajouter et doubler les bordereaux déjà établis par la CNAM, les assurances et mutuelles, une note d’honoraires numérotée amènerait le médecin à dévoiler la nature des soins prodigués, constituant une violation du principe du secret médical. Sans oublier que les notes d’honoraires sont fournies par les médecins seulement à la demande du patient et remise en mains propres. Il s’agit même d’un principe dicté dans l’article 42 du code de déontologie médicale, garantissant ainsi la transparence des actes médicaux.
La Loi de finances prévoit dans son article 44, une sanction pénale et pécuniaire comportant un emprisonnement de 16 jours à trois ans et une amende de 1 000 dinars à 50000 dinars pour toute personne qui émet ou utilise des factures ou note d’honoraires, en faussant les données qui y sont obligatoirement incluses. Or une telle mesure peut s’apprêter à des interprétations extensives et abusives, exposant le médecin au risque de sanctions pénales arbitraires.
Les intervenants ont également exprimé le mécontentement, du fait que ces décisions ont été prises sans la concertation des intéressés.
Enfin l’acharnement médiatique envers la profession médicale a été fortement dénoncé, notamment les bruits de couloirs, véhiculant des préjugés bien ancrés qui font croire à tort, que les médecins libéraux ne s’acquittent de leurs impôts qu’à hauteur de 500 dinars par an au titre de l’imposition forfaitaire annuelle. Pourtant les moyens de contrôle des déclarations fiscales sont bien établis, à savoir par le biais des données disponibles au niveau de la CNAM, assurances et mutuelles, ainsi que la levée du secret bancaire.
Jugeant ces mesures anticonstitutionnelles, les intervenants ont fait entendre qu’il serait envisageable de recourir à la désobéissance fiscale comme moyen de pression.
